Courtage : la réforme entre en vigueur le 1er avril 2022
Publié le :
29/03/2022
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Source : www.actu-juridique.frLa loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage entre en vigueur au 1er avril 2022. Elle introduit l’obligation pour les courtiers en assurance, les courtiers en opérations de banque et services de paiement et leurs mandataires respectifs d’adhérer à des associations professionnelles qui seront agréées par l’ACPR. Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit des assurances
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