Évolution des missions du FGAO : l’indemnisation de l’accident provoqué sur le territoire de l’UE par un véhicule stationné en France
Publié le :
06/02/2024
06
février
févr.
02
2024
Source : www.lemag-juridique.comLes victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’une indemnisation pour les dommages subis. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a la charge de cette indemnisation, lorsque l’accident est causé par des véhicules soumis à l’assurance obligatoire de responsabilité civile.... Lire la suite
Historique
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Évolution des missions du FGAO : l’indemnisation de l’accident provoqué sur le territoire de l’UE par un véhicule stationné en France
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Droit des assurances
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