Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Rappel des dispositions de l’article L.124-5 du Code des assurances en matière de déclenchement de garantie

Rappel des dispositions de l’article L.124-5 du Code des assurances en matière de déclenchement de garantie

Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Par un arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse aux règles relatives au déclenchement de la garantie et plus précisément à l’article L.124-5 du Code des assurances... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK