Historique

• Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement
  Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  
  En vertu de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le professionnel est tenu d’une obligation d’information précontractuelle envers le consommateur. Dans ce contexte, il...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les PER doivent être intégrés au fichier FICOVIE
  Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  Droit des assurances
  
  L’article 1649 ter du Code Général des Impôts prévoit depuis 2016, une obligation de déclaration par les organismes d’assurance et assimilés, français...
  Source : www.aurep.com
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• Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?
  Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Lorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître de l'ouvrage mais l'entreprise principale, la délégation ne relève pas de la loi de 1975 et les par...
  Source : www.efl.fr
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• Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de le vendre, le locataire bénéficie d’un droit de préférence légal pour se porter acquéreur...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Fin de la vignette verte d’assurance à partir du 1er avril 2024
  Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
  Droit des assurances
  
  Le décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023, en vigueur au 1er avril 2024, vise à simplifier les modalités de preuve et de contrôle de l’assurance responsabilité civile automobile...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Directive petit-déjeuner : le Parlement européen vote pour un étiquetage plus clair des aliments
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  
  Mardi 12 décembre, les députés européens se sont prononcés en faveur d'une information plus précise sur les étiquettes de certains produits alimentaires. Ils souhaitent notammen...
  Source : www.touteleurope.eu
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