Cour d’appel de PARIS, 25 septembre 2018 – RG n° 18-04571

En octobre 2014, Madame D a cédé à la SCI G, les 300 parts qu’elle détenait au sein de la Sarl P, créée pour la gestion du patrimoine familial constitué d’un terrain situé à Chamonix divisé en 5 lots sur lequel se trouvent 5 chalets.

La cession est intervenue au prix de 4 573 euros pour 300 parts sociales représentant 21% du capital social.

Madame D, arguant du caractère dérisoire du prix et indiquant avoir cédé sous la pression du gérant de la société G, a assigné ladite société devant le tribunal de commerce de PARIS afin d’obtenir la nullité de la cession de parts sociales.

Par jugement du 16 février 2018, ce tribunal s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de PARIS au motif, que la cession des parts sociales est intervenue entre deux personnes non commerçantes et que même si la société P est une SARL, il s’agit d’un litige purement civil.

Par acte du 5 mars 2018, Madame D a relevé appel de cette décision.

Dans un arrêt du 25 septembre 2018, la Cour d’appel infirme le jugement et retient que seul le tribunal de commerce est compétent pour connaître de cette action en nullité de la cession de parts sociales.

Au visa de l’article L 721-3 du code de commerce, la Cour rappelle que les tribunaux de commerce connaissent :

1) Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux,

2) de celles relatives aux sociétés commerciales,

3) de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Ainsi, les litiges entre associés d’une société commerciale relèvent de la compétence du tribunal de commerce, par application du 2° de ce texte.

En l’espèce, le litige portait sur une demande de nullité d’un acte portant cession de parts d’une SARL (société commerciale). Dès lors, seul le tribunal de commerce avait compétence pour en connaître.