Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, dite « de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés »

Publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2019

Ce texte est issu d’une proposition de loi déposée au Sénat par Monsieur Thani SOILHIHI (Sénateur de MAYOTTE), le 4 août 2014.

C’est un patchwork de dispositions éparses, dont l’utilité peut interroger.

◆ D’abord, le texte adopté vient contredire une jurisprudence établie de la Cour de cassation, concernant la répartition du droit de vote entre le nu-propriétaire et l’usufruitier des parts sociales.

Pour mémoire, notamment, dans un arrêt du 15 septembre 2016 (pourvoi n° 15- 15172), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel (AIX-EN-PROVENCE, 22 janvier 2015) a exactement retenu que l’assemblée générale (d’une SCI, ayant pour objet la cession d’un immeuble social) du 14 janvier 2005, ayant pour objet des décisions collectives autres que celles qui concernent l’affectation des bénéfices, ne saurait être annulée au motif que l’usufruitière des parts sociales, n’avait pas été convoquée pour y participer.

Le nouvel article 1844, alinéa 3 du Code civil dispose désormais du contraire : « Si une part est grevée d’un usufruit, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier ».

◆ Ensuite, le législateur a jugé utile d’ajouter un alinéa 4 à l’article 1844-6 du Code civil. Là encore, le droit antérieur est contredit.

Jusqu’ici :

– Toute société est créée pour une certaine durée qui ne peut excéder 99 ans ;

Lorsque ce terme survient, la société est dissoute de plein droit ;

– Mais, à condition que les statuts le permettent, ce terme (initial) peut être prorogé, par un vote en assemblée générale (à l’unanimité, selon l’article 1844-6, alinéa 1, ou selon les règles de majorité et de quorum fixées pour les décisions emportant modification des statuts) ;

– Les alinéas 2 et 3 de l’article 1844-6 ajoutaient (et sont inchangés) : « Un an au moins avant la date d’expiration de la société, les associés doivent être consultés à l’effet de décider si la société doit être prorogée » ; « A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, la désignation d’un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue au deuxième alinéa ».

Le nouvel alinéa 4, issu de la loi du 19 juillet 2019, ajoute que : « Lorsque la consultation n’a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l’année suivant la date d’expiration de la société, peut constater l’intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée ».

Cet alinéa a donc pour objet de rajouter un filet de sécurité supplémentaire, à destination des étourdis qui ne se seraient « pas aperçu » en temps utile, de la survenance du terme de la société…

◆ Autre illustration de la qualité du travail parlementaire :

Lors de l’examen du projet de loi PACTE, le 12 février 2019, le Sénat avait estimé utile d’imposer à toute société commerciale de désigner un commissaire aux comptes, dès lors qu’un ou plusieurs associés représentant au moins un quart du capital en font la demande.

A l’occasion de l’examen du même projet de loi PACTE, le 15 mars 2019, l’Assemblée nationale a réduit le champ d’application de cette mesure, aux seules SARL, SNC et SCS, au motif que les actionnaires des sociétés par actions (SA, SAS, SCA) sont suffisamment protégés par ailleurs.

Puis, la même Assemblée nationale, examinant cette fois la proposition de loi SOILHIHI, le 27 mars 2019, a souhaité étendre ce dispositif aux… sociétés par actions (à la stupéfaction du Professeur Jean-François BARBIERI : La réforme du commissariat aux comptes par la loi PACTE : rabotage du contrôle légal et lots de consolation, Bulletin Joly du 1er juin 2019, n° 4, p. 84) !

Et, finalement, dans le texte adopté le 19 juillet 2019, le dispositif est étendu aux seules SAS : on ajoute ainsi une strate supplémentaire à l’article L. 227-9-1 du Code de commerce, désormais doté d’un nouvel alinéa 4 : « Lorsque les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article ne sont pas atteintes, un commissaire aux comptes peut être nommé pour faire application du second alinéa de l’article L. 225-146 ».

Pour mémoire, ce dispositif (issu de la loi PACTE du 22 mai 2019) figure à l’article L. 223-34 alinéa 4, pour les SARL, et L. 221-9 alinéa 4, pour les SNC.