L’ADAPTATION DES RÈGLES DES PROCÉDURES COLLECTIVES

Par l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020, le gouvernement tente de préserver l’accès aux procédures de conciliation et de sauvegarde, tout en favorisant la continuation des procédures collectives en cours, spécialement concernant les entreprises bénéficiant d’un plan de redressement.
Ces mesures s’adressent aux entreprises et aux exploitations agricoles.

1°) La création d’une période spécifique entre le 12 mars 2020 et le troisième mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire

L’article 1, § I, 1°, de l’ordonnance dispose que, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire : 1° L’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020, sans préjudice des dispositions : – des 2ème, 3ème et 4ème alinéas de l’article L. 631-8 du code de commerce, – de la possibilité pour le débiteur de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou le bénéfice d’un rétablissement professionnel, – et de la possibilité de fixer, en cas de fraude, une date de cessation de paiements postérieure.

2°) L’accélération de la mise en oeuvre de l’AGS

L’article 1, § I, 2°, de l’ordonnance dispose que les relevés des créances résultant d’un contrat de travail sont transmis sans délai par le mandataire aux institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail. Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 625-1 et de l’article L. 625-2 du code de commerce s’appliquent sans avoir pour effet l’allongement du délai de cette transmission.
Il résulte de cette disposition, une accélération de la mise en oeuvre de la garantie de paiement des salaires et des congés payés, dont bénéficient les salariés de l’entreprise : l’AGS (association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés).

3°) La prolongation des procédures de conciliation

La conciliation peut être demandée par une entreprise en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Pour mémoire, la procédure de conciliation est ouverte par le président du tribunal qui désigne un conciliateur pour une période n’excédant pas quatre mois mais qu’il peut, par une décision motivée, proroger à la demande de ce dernier sans que la durée totale de la procédure de conciliation ne puisse excéder cinq mois (article L. 611-6 du code de commerce).

Par dérogation à cette disposition habituelle, l’ordonnance Covid prévoit que cette période est prolongée de plein droit d’une durée équivalente à celle de la période prévue au § I de l’article 1 de l’ordonnance, c’est-à-dire entre le 12 mars 2020 et trois mois après la cessation de l’état d’urgence.

4°) La prolongation des plans de sauvegarde et de redressement

S’agissant des plans arrêtés par le tribunal en application des dispositions de l’article L. 626-12 (plan de sauvegarde) ou de l’article L. 631-19 du code de commerce (plan de redressement) :

1° Jusqu’à l’expiration du délai prévu au I, le président du tribunal, statuant sur requête du commissaire à l’exécution du plan, peut prolonger ces plans dans la limite d’une durée équivalente à celle de la période prévue au § I de l’article 1 de l’ordonnance. Sur requête du ministère public, la prolongation peut toutefois être prononcée pour une durée maximale d’un an ;

2° Après l’expiration du délai prévu au I, et pendant un délai de six mois, sur requête du ministère public ou du commissaire à l’exécution du plan, le tribunal peut prolonger la durée du plan pour une durée maximale d’un an.

5°) La prolongation des délais impartis aux organes de la procédure

Jusqu’à l’expiration du délai prévu au I (trois mois après la cessation de l’état d’urgence), le président du tribunal, statuant sur requête de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du liquidateur ou du commissaire à l’exécution du plan, peut prolonger les délais

6°) Non éligibilité aux prêts garantis par l’Etat

Pour mémoire, la loi de finance rectificative n° 2020-289 du 23 mars 2020 organise un dispositif de prêt garanti par l’Etat. Un arrêté du 23 mars 2020 (ECOT2008090A) exclut expressément du bénéfice de ce dispositif, les entreprises en procédure collective (article 3 de l’arrêté, visant les entreprises faisant l’objet des procédures définies – notamment – au livre VI du Code de commerce : mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire.

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