LES PRINCIPALES DISPOSITIONS INTÉRESSANT
L’ADAPTATION DES DÉLAIS
ET DES PROCÉDURES JUDICIAIRES CIVILES

■ En raison de l’épidémie de Covid-19, les juridictions de France ont dû suivre le même chemin que les particuliers et les entreprises. Aussi, la plupart d’entre elles sont, au jour des présentes :

  • totalement fermées au public,
  • maintiennent quelques rares activités,
  • pour les juridictions judiciaires, pour résumer :
    • quelques référés (procédures d’urgence caractérisée),
    • le contentieux de la liberté : comparutions immédiates notamment.

Pour tout le reste, l’essentiel des dossiers devant les juridictions judiciaires ou administratives, sont renvoyés sine die (sans date connue), dans l’attente :

  • que les greffes puissent à nouveau fonctionner avec tous leurs effectifs,
  • que les juridictions puissent à nouveau commencer à accueillir le public, dans des conditions de sécurité sanitaire, pour les greffiers, magistrats, avocats, et, bien évidemment, les justiciables convoqués ou souhaitant assister à leur audience : ce qui suppose la mise à disposition de masques et de gel hydro-alcoolique en quantités suffisantes, notamment pour le personnel judiciaire (et ce n’est pas le cas, à l’heure actuelle).

■ Dans ces conditions, les délais habituels des procédures, ne pouvaient être maintenus. C’est pourquoi la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 a habilité le gouvernement à prendre toutes mesures d’adaptation, par voie d’ordonnances, en vue notamment de suspendre, reporter ou proroger la quasi-totalité des délais habituels :

  • Pour les juridictions administratives, la suspension des délais et procédures, est mis en place par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020,
  • Pour les juridictions judiciaires, il s’agit de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété : c’est l’objet de la synthèse qui suit.

Cadre général temporel : la période dérogatoire dite d’« état d’urgence » sanitaire

L’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 pose le cadre :

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Pour mémoire, il résulte de l’article 1er, alinéa 2, du Code civil, qu’en cas d’urgence, les lois entrent en vigueur dès leur publication.

Donc :

  • Cette loi ayant été publiée le 24 mars 2020,
  • Elle est entrée en vigueur immédiatement, le 24 mars 2020,
  • Instituant l’état d’urgence pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 24 mai 2020,
  • En instaurant toutefois une rétroactivité au 12 mars 2020 inclus.

■ La prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà de la durée prévue (actuellement jusqu’au 24 mai 2020), ne peut être autorisée que par la loi, jusqu’au 1er avril 2021 au plus tard (en l’état du texte).

Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai de deux mois actuellement en vigueur.

■ L’article 1er de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, précise que les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

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