Rédacteur :

Maître Cédric BERNAT
Docteur en Droit – Avocat – Médiateur
Membre de l’IDABB (Institut de Droit des Affaires du Barreau de Bordeaux)
Membre de l’AFDM (Association Française du Droit Maritime)

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Première partie. ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

1. ASSURANCE-VIE : LE DROIT DES HÉRITIERS, D’AGIR EN PAIEMENT CONTRE L’ASSUREUR, SUITE AU DÉCÈS DU SOUSCRIPTEUR (1er moyen) – LA QUESTION DE L’OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES A L’ASSURÉ (2ème moyen)

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 21 novembre 2019

Pourvoi n° 18/21693

■ Monsieur et Madame T ont adhéré chacun, le 30 décembre 1999, à un contrat d’assurance sur la vie multisupports dénommé « Multeo » souscrit auprès de la société GMF vie (l’assureur).

En juin 2009, le couple a sollicité le remboursement des sommes versées sur l’un des supports de leurs deux contrats. Monsieur T et son épouse ont perçu respectivement les sommes de 15 048 euros et de 14 963 euros.

Suite à ces rachats partiels, les montants restitués par l’assureur, ne correspondaient pas à la garantie décès plancher prévue aux contrats.

L’assureur leur a opposé que les conditions générales de l’assurance prévoyaient, dans l’hypothèse d’un rachat partiel, une réduction du capital plancher garanti, à la mesure de la diminution de la valeur globale du contrat provoquée par ce rachat.

Les époux T ont alors assigné l’assureur en paiement.

Madame T est décédée.

Monsieur T a maintenu sa demande en rétablissement de la garantie plancher relative au contrat souscrit par son épouse décédée.

 

■ Dans un arrêt du 4 juin 2018, la Cour d’appel d’ORLEANS avait considéré que l’action du conjoint survivant était irrecevable, aux motifs :

– que, s’il est de règle que les droits et actions du défunt soient transmis à ses héritiers, comme le sont le conjoint survivant et la fille de la défunte,

– que l’article L. 132-12 du code des assurances aux termes duquel « le capital ou la rente stipulées payables lors du décès à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré, le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré » a toutefois vocation à trouver application en l’espèce,

– et que l’assureur, qui justifie de la désignation le 9 août 2013, d’un seul bénéficiaire du contrat en cause qui n’est ni l’époux ni la fille de de la défunte mais son petit-fils, peut se prévaloir du dénouement dudit contrat, en justifiant de l’attribution du capital acceptée par ce jeune majeur.

Dans un arrêt du 21 novembre 2019, la Cour de cassation casse cet arrêt d’appel, au visa de l’article 724, alinéa 1er, du Code civil, en rappelant que l’action dont dispose l’adhérent à un contrat collectif d’assurance sur la vie noué au profit d’un tiers bénéficiaire, tendant à l’exécution par l’assureur des obligations que ce contrat lui assigne au profit de ce tiers, se transmet à ses héritiers.

En statuant le contraire, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

En résumé le droit d’agir en paiement, à l’encontre de l’assureur, se transmet aux héritiers du souscripteur décédé, quand bien même ils ne seraient pas les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie.

Cette règle connaît cependant des exceptions :

  • Légales, lorsque la loi prévoit l’extinction d’un droit par le décès de son titulaire,
  • Jurisprudentielles, lorsqu’il est jugé qu’un droit est trop attaché à la personne du défunt pour lui survivre (il a ainsi été jugé que l’action en renonciation au contrat d’assurance-vie dont dispose le souscripteur ne se transmet pas à ses héritiers à la suite de son décès : Cass. civ. 2ème, 16 avril 2015, pourvoi n° 14-13291).

■ A cela, s’ajoute un autre moyen de cassation.

En effet, dans le même arrêt, la Cour d’appel d’ORLEANS avait estimé qu’il y avait lieu de rejeter la demande de M. T tendant au rétablissement de la garantie décès plancher de son contrat : après avoir relevé que l’assuré et son épouse tiraient argument de l’inopposabilité à leur égard des conditions générales du contrat et, plus précisément, de son article 9, et qu’ils se prévalaient, notamment, du défaut de production de ces conditions générales revêtues de la signature du souscripteur, et du défaut de démonstration par l’assureur de la parfaite connaissance de cette clause par les assurés au moment de la formation du contrat, la Cour d’appel avait jugé que l’assureur était fondé à soutenir que M. T ne pouvait valablement se prévaloir du caractère inopposable de ces conditions générales, dès lors qu’antérieurement à sa contestation devant la cour d’appel il se bornait à se prévaloir de l’ambiguïté de l’article 9 en question, et qu’il avait expressément reconnu avoir reçu la note d’information du contrat Multeo qui stipulait en particulier : « Décès de l’assuré ; en cas de décès de l’assuré, la GMF vie verse au(x) bénéficiaire(s) nommément désigné(s) la maximum entre le capital-décès optionnel éventuellement en vigueur, le capital-décès plancher et l’épargne acquise. Le capital versé est minoré, le cas échéant, des avances et intérêts sur avances en cours non régularisés ».

Dans l’arrêt précité du 21 novembre 2019, la Cour de cassation casse également cet arrêt d’appel, cette fois, au visa de l’article 1134 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016), et de l’article L. 140-4 du Code des assurances (dans sa rédaction issue de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, applicables à la cause), au motif :

« Qu’en se déterminant ainsi, alors qu’il ne résultait pas de ces constatations, que le dernier alinéa de l’article 9 des conditions générales de l’assurance stipulant que « tout rachat partiel vient réduire le capital décès plancher dans les mêmes proportions que l’épargne disponible » avait été porté à la connaissance de l’assuré et qu’il lui était ainsi opposable, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

En d’autres termes, si un assureur veut pouvoir opposer des conditions générales, encore faut-il qu’il apporte la preuve :

  • Qu’il les a portées à la connaissance de l’assuré,
  • Et que ce dernier les a acceptées.

A défaut, ces conditions générales (avec leurs clauses restrictives ou défavorables à l’assuré, par exemple limitant le champ d’une garantie) seront jugées inopposables à l’assuré.

Mots Clé : Assurance-vie – Garantie décès plancher – Action en paiement contre l’assureur – Article 724 du Code civil – Transmission du droit d’agir aux héritiers de l’assuré (oui) – Recevabilité de l’action contre l’assureur (oui) – Conditions générales – Opposabilité (non) – Inopposabilité (oui) – Article 1134 du Code civil – Article L. 140-4 du Code des assurances – Cassation (oui)

 

2. NULLITÉ DES DONATIONS CONSENTIES PAR UN HOMME MARIÉ À SA MAÎTRESSE (1er moyen) – L’ACCEPTATION PAR LE BÉNÉFICIAIRE DU CONTRAT D’ASSURANCE-VIE, N’EMPORTE PAS RENONCIATION DU SOUSCRIPTEUR, À SON DROIT DE RACHAT (2ème moyen)

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 20 novembre 2019

Pourvoi n° 16/15867

Monsieur P est décédé, laissant pour lui succéder son épouse, Madame R.

Soutenant que son époux avait diverti des fonds au profit de Madame L, avec laquelle il entretenait une relation adultère, Madame R a assigné cette dernière pour en obtenir la restitution.

Madame R étant décédée en cours d’instance, son frère, Monsieur R est intervenu volontairement en sa qualité de légataire universel.

■ Dans un arrêt du 27 janvier 2016, la Cour d’appel de PARIS a prononcé la nullité des donations de 200 000 et 120 000 euros consenties par Monsieur P à son profit et l’a condamnée à payer ces sommes à Monsieur R.

Dans un arrêt du 20 novembre 2019, la Cour de cassation approuve le raisonnement de la Cour d’appel sur le premier moyen :

« Mais attendu que ne sont pas valables les libéralités consenties par un époux commun en biens, au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires lorsque ces sommes ont été économisées ;

Et attendu que, par motifs adoptés, l’arrêt relève que Monsieur P a remis à Madame L deux chèques de 120 000 et 200 000 euros tirés sur deux de ses comptes personnels, lesquels avaient été alimentés par des virements provenant, pour le premier, du rachat d’un contrat d’assurance sur la vie, pour le second, de la liquidation d’un compte-titre ouvert au nom des deux époux en 1988 ; qu’il en déduit que même si certains de ces fonds provenaient des gains et salaires de Monsieur P, ils étaient devenus des économies et ne constituaient donc plus des gains et salaires, de sorte qu’en application de l’article 1422 du Code civil, les donations ainsi consenties, sans l’accord de son épouse, devaient être annulées.

■ En revanche, sur le second moyen, la Cour d’appel de PARIS avait qualifié de donations indirectes les contrats d’assurance sur la vie que Monsieur P avait souscrits en désignant Madame L comme bénéficiaire.

A cet effet, la Cour avait estimé :

  • qu’un tel contrat pouvait être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable et que tel était le cas lorsque celui-ci avait consenti à l’acceptation de sa désignation par le bénéficiaire dans la mesure où, en une telle hypothèse, il était alors privé de toute possibilité de rachat ;
  • que, le 28 septembre 2004, Madame L et Monsieur P ont signé une lettre par laquelle ils demandaient à l’assureur d’enregistrer l’accord de Madame L, bénéficiaire acceptante des contrats d’assurance ;
  • que Monsieur P ayant ainsi consenti à cette acceptation, il s’était dépouillé irrévocablement, de sorte que les contrats devaient être requalifiés en donation indirecte.

 

La Cour de cassation n’est pas de cet avis et casse l’arrêt sur ce point (cassation partielle), au visa :

  • de l’article 132-9 du Code des assurances (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007),
  • de l’article L. 132-21 du même Code,
  • et de l’article 894 du Code civil,

 

Au motif suivant :

« Attendu, selon ces textes, qu’en l’absence de renonciation expresse de sa part, le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie mixte est fondé à exercer le droit de rachat prévu au contrat même en présence de bénéficiaires ayant accepté le bénéfice de ce contrat ;

« En statuant ainsi, sans constater une renonciation expresse de Monsieur P à l’exercice de son droit de rachat garanti par le contrat, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

On notera que cette solution n’est pas nouvelle : Cour de cassation, Chambre mixte, 22 février 2008, JCP G 2008, II, 10058 ; 2ème Chambre civile, 3 novembre 2011, pourvoi n° 10-25364.

A l’inverse, si le souscripteur renonce expressément à son droit de rachat, alors oui, son dépouillement devient irrévocable, et le contrat d’assurance-vie s’analyse en une donation.

 

Mots Clé : Libéralités consenties par un époux commun en biens, au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires, ces sommes ayant été économisées – Marché de la publicité liée aux recherches – Nullité des donations (oui) – Article 1422 du Code civil – Acceptation du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie (oui) – Renonciation expresse du souscripteur à exercer son droit de rachat (non) – Article L. 132-9 du Code des assurances – Article L. 132-21 du Code des assurances – Article 894 du Code civil – Cassation partielle (oui)

 

Deuxième partie. ACTUALITÉ RÈGLEMENTAIRE ET LÉGISLATIVE

1. LA RECOMMANDATION DE L’ACPR POUR AMÉLIORER LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DE CONTRATS D’ASSURANCE-VIE : LE RENFORCEMENT DES RÈGLES DE BONNE CONDUITE POUR LES ASSUREURS, EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ DES PRODUITS D’ASSURANCE-VIE

ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), Recommandation n° 2019-R-01 du 6 décembre 2019, publiée le 19 décembre 2019

Cette recommandation remplace les recommandations 2015-R-01 et 2011-R-02 à compter de la date de sa date de publication et porte sur les actes de commercialisation postérieurs à cette date.

Dans le cadre de sa mission de surveillance et de contrôle des communications à caractère publicitaire, l’ACPR a été amenée à constater des mauvaises pratiques pouvant nuire à la compréhension des offres et des produits d’assurance vie proposés. Celles-ci résultent de l’absence de clarté ou de l’omission de certains éléments notamment relatifs à la nature du contrat d’assurance vie, aux risques corollaires des avantages promus (dont celui de perte en capital) ou plus généralement au rendement. En particulier, les contrats en unités de compte doivent être parfaitement distingués des contrats en fonds euros, n’offrant pas les mêmes garanties, alors que certaines communications tendent à les en rapprocher.

Afin de faire connaître ses attentes en matière de communication à caractère publicitaire à l’ensemble des professionnels, quelle que soit la nature des contrats d’assurance vie concernés, l’ACPR recommande des bonnes pratiques permettant la fourniture d’une information exacte, claire et non trompeuse, conformément aux dispositions des articles L. 132-27 et L. 521-1 du Code des assurances (v. aussi les articles L. 223-25-2 du Code de la mutualité et les articles L. 932-23 et L. 932-24-1 du Code de la sécurité sociale), tant sur les éléments de présentation générale de la publicité que sur les modalités d’application spécifiques. Il en est notamment ainsi de la nature du contrat, de la présentation équilibrée des avantages promus par rapport aux risques encourus, de la présentation des taux de rendement et des opérations commerciales (comprenant les arguments liés aux frais du contrat).

La présente recommandation est issue de la fusion des recommandations 2015-R-01 sur les communications à caractère publicitaire des contrats d’assurance vie et 2011-R-02 relative aux communications à caractère publicitaire des contrats d’assurance vie en unités de compte composées de titres obligataires et autres titres de créance. L’ACPR a par ailleurs formulé des recommandations spécifiques aux communications publicitaires portant sur des contrats d’assurance sur la vie en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes ou liés au financement en prévision d’obsèques.

Le texte complet de la recommandation est téléchargeable au format pdf sur le site :

https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2019/12/19/20191219_2019-r-01_recommandation.pdf

 

2. LA LOI DE FINANCES POUR 2020, N° 2019-1479 DU 28 DÉCEMBRE 2019, PUBLIÉE AU JO N° 0302 DU 29 DÉCEMBRE 2019

Ce texte recèle deux nouveautés importantes pour les souscripteurs ou bénéficiaires d’assurance-vie.

1°) La réforme de la fiscalité des bons ou contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983

Jusqu’ici :

  • Les contrats d’assurance-vie souscrits antérieurement au 1er janvier 1983 bénéficiaient d’un régime de faveur, puisque leurs produits étaient exonérés d’impôt, peu important la date de versement des primes ;
  • En revanche, les contrats d’assurance-vie souscrits à compter du 1er janvier 1983 étaient soumis à l’impôt sur le revenu, au moment des rachats total ou partiel.

Pour mémoire :

  • seuls les intérêts sont susceptibles d’être taxés à l’impôt sur le revenu,
  • tant que le souscripteur ne procède à aucun rachat, les gains ne sont pas considérés comme des revenus imposables : ils ne le deviennent que lorsqu’ils sont perçus, à l’occasion d’un rachat, total ou partiel.

Désormais :

L’article 9 de la loi de finances pour 2020 a mis fin à l’avantage fiscal des contrats souscrits avant 1983, et ce, à compter des primes versées à partir du 10 octobre 2019, ce qui nous donne deux régimes :

  • un régime pour les contrats antérieurs à 1983 et dont les primes ont été versées avant le 10 octobre 2019, qui continuent à bénéficier de l’ancien régime d’exonération d’impôt sur le revenu ; mais ces primes sont soumises aux prélèvements sociaux ;
  • En revanche, les primes versées après le 10 octobre 2019 sont désormais imposées à l’IR au taux de 12,8 % ou de 7,5 % si l’encours est inférieur à 150 000 euros ; outre les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Il a en effet été observé que cet avantage historique est devenu d’autant plus dérogatoire que, pour les placements récents, le régime fiscal de l’assurance-vie a été progressivement rapproché du droit commun (notamment, en matière d’impôt sur le revenu, par l’institution du prélèvement forfaitaire unique en loi de finances pour 2018). De plus, alors que le stock de ces anciens contrats était appelé à s’éteindre au décès de leur assuré, la possibilité d’adjoindre un nouvel assuré au contrat, notamment par le mécanisme de la co-souscription, permet potentiellement de les pérenniser sans remise en cause de leur antériorité fiscale.

La réforme concerne les rachats et dénouements actés après le 1er janvier 2020 et les plus-values afférentes aux versements effectués à partir du 10 octobre 2019. Désormais, pour les rachats effectués à partir du 1er janvier 2020, et les gains afférents aux primes versées à compter du 10 octobre 2019, les gains perçus sur ces vieux contrats sont soumis au régime de droit commun (CGI, art. 125-O A) et aux dispositions des contrats ayant une antériorité fiscale égale ou supérieure à 8 ans. Ils sont soumis, au prélèvement forfaitaire unique (PFU), à moins que le souscripteur du contrat ait opté pour l’impôt sur le revenu au barème progressif. Rappelons qu’une telle option est expresse, irrévocable et globale pour tous les revenus du contribuable inclus dans l’assiette du PFU : v. Assurance-vie, les nouveautés au 1er janvier 2020, par Annabelle PANDO, Petites Affiches 2020, n° 44, page 9.

 

2°) Vers une remise en cause de l’article 990, I, du Code général des impôts ?

A cela, s’ajoute que l’article 180 de la loi de finances pour 2020, impose au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, « un rapport sur l’évaluation du dispositif prévu à l’article 990, I, du CGI présentant notamment l’impact économique de ce dispositif, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires ainsi que les éventuelles perspectives d’évolution permettant d’en renforcer l’efficience ».

Les dispositions de l’article 990, I, du CGI constituent aujourd’hui le principal avantage de l’assurance-vie, en particulier depuis que tous les investissements financiers bénéficient du prélèvement forfaitaire non libératoire à 12,8 %. Remettre en cause celui-ci à l’heure où les souscripteurs s’inquiètent des investissements sur les marchés financiers pourrait porter un coup terrible à l’assurance-vie : v. Loi de finances pour 2020 concernant l’assurance-vie, par Michel LEROY, L’essentiel du droit des assurances, février 2020, n° 2, page 7.

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