Double condamnation des prêts en francs suisses (partie 2)
2ème Partie : Cinglant désaveu de la jurisprudence française : par plusieurs arrêts du 10 juin 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne déclare abusives les clauses des prêts en francs suisses, créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, la banque ayant par ailleurs violé son obligation de transparence à [...]
Double condamnation des prêts en francs suisses (partie 1)
1ère partie : Condamnation pénale d’une banque pour pratique commerciale trompeuse et recel de ladite pratique trompeuse, pour avoir commercialisé des prêts immobiliers en francs suisses dénommés « Helvet immo » […]
LEX CONTRACTUS recrute un(e) collaborateur(rice)
LEX CONTRACTUS recrute un(e) collaborateur(rice) avec plus de deux ans d’expérience en cabinet. Nous intervenons principalement en contentieux et droit des affaires. Nous favorisons les réflexions et échanges en équipe, afin de toujours optimiser la qualité du travail ainsi que les rapports humains. Le poste est à pourvoir dès que [...]
Le Cabinet obtient une indemnisation de 21916 € au profit d’un couple victime d’une tromperie à l’occasion de la vente de panneaux photovoltaïques, le vendeur les ayant trompés sur le rendement espéré
Cour d’appel de BORDEAUX – 1ère Chambre civile – Décision du 29 avril 2021 – RG n° 18/04342 Rappel des faits Propriétaires d’une maison d’habitation, les époux M… ont été démarchés à domicile le 10 mars 2015, par la société A… qui leur a vendu une installation de panneaux photovoltaïques [...]
Le Cabinet obtient le rejet intégral de l’action en paiement d’une banque qui sollicitait la condamnation de notre Client à hauteur de 18987 €
Jugement du Tribunal judiciaire de BORDEAUX – Juge des Contentieux et de la Protection – Décision du 6 janvier 2021 – RG n° 18/003142 […]
Le Cabinet obtient pour son client chargeur, une indemnisation de 44975 €
Responsabilité du commissionnaire de transport pour retard à la livraison : le Cabinet obtient pour son client chargeur, une indemnisation de 44975 € au titre des frais de surestaries et des ventes perdues. Arrêt de la Cour d’appel de BASSE-TERRE (GUADELOUPE) – 2ème Chambre – RG n° 15/00455 […]
TEG erroné : le Cabinet obtient qu’une banque soit condamnée à rembourser à son client pharmacien, une somme de 287224 euros, au titre de la restitution des intérêts indus
Arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, 4ème Chambre civile, RG n° 16/00869 Rappel des faits : Une banque avait accordé à une société de Pharmacie, un prêt de 2,5 millions d’euros, remboursable sur 180 mensualités, avec un taux d’intérêts de 3,90% et au TEG de 3,9364 %. La Cabinet avait [...]
Employeur accusé à tort d’irrégularités par un ancien salarié
Le Cabinet a obtenu le rejet de l’intégralité des 7 200 euros sollicités par un ancien salarié et a démontré le caractère mensonger des affirmations du salarié qui prétendait que son employeur était en situation irrégulière au regard de l’URSSAF. Rappel des faits : La société E… a engagé Monsieur [...]
DROIT DES TRANSPORTS – LE TRANSPORTEUR EST GARANT DE LA PERTE DES OBJETS À TRANSPORTER, HORS LES CAS DE FORCE MAJEURE
Découvrez l'actualité juridique de novembre 2020 focus sur le droit des transports
DROIT DES TRANSPORTS – LE JEU D’UNE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ, AU PROFIT DU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, EST CONDITIONNÉ À L’ABSENCE DE FAUTE INEXCUSABLE DU TRANSPORTEUR ET/OU DU COMMISSIONNAIRE
Découvrez l'actualité juridique de novembre 2020 focus sur le droit des transports