Le Cabinet obtient pour son client chargeur, une indemnisation de 44975 €
Responsabilité du commissionnaire de transport pour retard à la livraison : le Cabinet obtient pour son client chargeur, une indemnisation de 44975 € au titre des frais de surestaries et des ventes perdues. Arrêt de la Cour d’appel de BASSE-TERRE (GUADELOUPE) – 2ème Chambre – RG n° 15/00455 […]
TEG erroné : le Cabinet obtient qu’une banque soit condamnée à rembourser à son client pharmacien, une somme de 287224 euros, au titre de la restitution des intérêts indus
Arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, 4ème Chambre civile, RG n° 16/00869 Rappel des faits : Une banque avait accordé à une société de Pharmacie, un prêt de 2,5 millions d’euros, remboursable sur 180 mensualités, avec un taux d’intérêts de 3,90% et au TEG de 3,9364 %. La Cabinet avait [...]
Employeur accusé à tort d’irrégularités par un ancien salarié
Le Cabinet a obtenu le rejet de l’intégralité des 7 200 euros sollicités par un ancien salarié et a démontré le caractère mensonger des affirmations du salarié qui prétendait que son employeur était en situation irrégulière au regard de l’URSSAF. Rappel des faits : La société E… a engagé Monsieur [...]
DROIT DES TRANSPORTS – LE TRANSPORTEUR EST GARANT DE LA PERTE DES OBJETS À TRANSPORTER, HORS LES CAS DE FORCE MAJEURE
Découvrez l'actualité juridique de novembre 2020 focus sur le droit des transports
DROIT DES TRANSPORTS – LE JEU D’UNE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ, AU PROFIT DU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, EST CONDITIONNÉ À L’ABSENCE DE FAUTE INEXCUSABLE DU TRANSPORTEUR ET/OU DU COMMISSIONNAIRE
Découvrez l'actualité juridique de novembre 2020 focus sur le droit des transports
DROIT DES TRANSPORTS – PRÉCISIONS SUR LES EXCEPTIONS PERMETTANT DE CONTOURNER LE DÉLAI DE PRESCRIPTION D’UN AN POUR LES ACTIONS NÉES DU CONTRAT DE TRANSPORT : LA FRAUDE OU L’INFIDÉLITÉ
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DROIT DES TRANSPORTS – QUEL EST LE DÉLAI DE PRESCRIPTION APPLICABLE À L’ACTION DU TRANSPORTEUR, CONTRE L’EXPÉDITEUR, EN RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS PAR LA MARCHANDISE TRANSPORTÉE À L’ENGIN DE TRANSPORT ?
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Découvrez l'actualité juridique de novembre 2020, focus sur le droit des transports.
DROIT DES CONTRATS – LIMITE DE LA RESPONSABILITÉ DES PRODUITS DÉFECTUEUX : LA FAUTE DE LA VICTIME, CAUSE D’EXONÉRATION TOTALE OU PARTIELLE DE RESPONSABILITÉ
Découvrez l'actualité juridique d'octobre 2020 focus sur le droit des contrats
DROIT DES CONTRATS – LA RESPONSABILITÉ DES PRODUITS DÉFECTUEUX – ILLUSTRATION : LA RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR DE PROTHÈSE
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