DROIT DES TRANSPORTS – LE TRANSPORTEUR EST GARANT DE LA PERTE DES OBJETS À TRANSPORTER, HORS LES CAS DE FORCE MAJEURE
Découvrez l'actualité juridique de novembre 2020 focus sur le droit des transports
DROIT DES TRANSPORTS – LE JEU D’UNE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ, AU PROFIT DU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, EST CONDITIONNÉ À L’ABSENCE DE FAUTE INEXCUSABLE DU TRANSPORTEUR ET/OU DU COMMISSIONNAIRE
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DROIT DES TRANSPORTS – PRÉCISIONS SUR LES EXCEPTIONS PERMETTANT DE CONTOURNER LE DÉLAI DE PRESCRIPTION D’UN AN POUR LES ACTIONS NÉES DU CONTRAT DE TRANSPORT : LA FRAUDE OU L’INFIDÉLITÉ
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DROIT DES TRANSPORTS – QUEL EST LE DÉLAI DE PRESCRIPTION APPLICABLE À L’ACTION DU TRANSPORTEUR, CONTRE L’EXPÉDITEUR, EN RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS PAR LA MARCHANDISE TRANSPORTÉE À L’ENGIN DE TRANSPORT ?
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DROIT DES CONTRATS – LIMITE DE LA RESPONSABILITÉ DES PRODUITS DÉFECTUEUX : LA FAUTE DE LA VICTIME, CAUSE D’EXONÉRATION TOTALE OU PARTIELLE DE RESPONSABILITÉ
Découvrez l'actualité juridique d'octobre 2020 focus sur le droit des contrats
DROIT DES CONTRATS – LA RESPONSABILITÉ DES PRODUITS DÉFECTUEUX – ILLUSTRATION : LA RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR DE PROTHÈSE
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DROIT DES CONTRATS – L’ACTION DIRECTE EN RÉPARATION DU DOMMAGE PRÉVISIBLE, DANS LES CHAÎNES DE CONTRATS TRANSLATIFS DE PROPRIÉTÉ : ACTION DE NATURE CONTRACTUELLE
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DROIT DES CONTRATS – UN TIERS PEUT-IL SE PRÉVALOIR D’UNE FAUTE CONTRACTUELLE QUI LUI AURAIT CAUSÉ UN DOMMAGE, POUR OBTENIR RÉPARATION ?
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