Actualités juridiques

Actualités juridiques2020-11-18T01:29:38+02:00
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Double condamnation des prêts en francs suisses (partie 2)

2ème Partie : Cinglant désaveu de la jurisprudence française : par plusieurs arrêts du 10 juin 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne déclare abusives les clauses des prêts en francs suisses, créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, la banque ayant par ailleurs violé son obligation de transparence à [...]

28/07/2021|Actualité|

LEX CONTRACTUS recrute un(e) collaborateur(rice)

LEX CONTRACTUS recrute un(e) collaborateur(rice) avec plus de deux ans d’expérience en cabinet. Nous intervenons principalement en contentieux et droit des affaires. Nous favorisons les réflexions et échanges en équipe, afin de toujours optimiser la qualité du travail ainsi que les rapports humains. Le poste est à pourvoir dès que [...]

09/05/2021|Actualité|

Le Cabinet obtient une indemnisation de 21916 € au profit d’un couple victime d’une tromperie à l’occasion de la vente de panneaux photovoltaïques, le vendeur les ayant trompés sur le rendement espéré

Cour d’appel de BORDEAUX – 1ère Chambre civile – Décision du 29 avril 2021 – RG n° 18/04342 Rappel des faits Propriétaires d’une maison d’habitation, les époux M… ont été démarchés à domicile le 10 mars 2015, par la société A… qui leur a vendu une installation de panneaux photovoltaïques [...]

07/05/2021|Actualité|

TEG erroné : le Cabinet obtient qu’une banque soit condamnée à rembourser à son client pharmacien, une somme de 287224 euros, au titre de la restitution des intérêts indus

Arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, 4ème Chambre civile, RG n° 16/00869 Rappel des faits : Une banque avait accordé à une société de Pharmacie, un prêt de 2,5 millions d’euros, remboursable sur 180 mensualités, avec un taux d’intérêts de 3,90% et au TEG de 3,9364 %. La Cabinet avait [...]

09/04/2021|Actualité|