DROIT BANCAIRE – LE CONTRÔLE DE LA COUR DE CASSATION SUR LES MODALITÉS D’APPRÉCIATION DE LA DISPROPORTION DE L’ENGAGEMENT DE LA CAUTION
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DROIT BANCAIRE – PEUT-ON SUSPENDRE UN DÉLAI DE PRESCRIPTION PAR CONVENTION ? (OUI)
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DROIT BANCAIRE – QUI BÉNÉFICIE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L’ARTICLE L. 218-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION ?
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DROIT BANCAIRE – LA COUR DE CASSATION DÉCIDE D’APPLIQUER RÉTROACTIVEMENT L’ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2019, POUR UNIFORMISER LA SANCTION DES TEG/TAEG ERRONÉS
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DROIT DES ASSURANCES : UNE PROPOSITION DE LOI POUR INSTITUTIONNALISER LE SOUTIEN AUX ENTREPRISES VICTIMES D’UNE MENACE OU UNE CRISE SANITAIRE MAJEURE
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DROIT DES ASSURANCES : OCTROI D’UNE PROVISION AU PROFIT D’UN RESTAURATEUR AYANT SUBI UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE LIÉE AU COVID-19, EN RÉPARATION DE SA PERTE D’EXPLOITATION
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DROIT DES ASSURANCES : RESPONSABILITÉ DU NOTAIRE POUR ABSENCE DE CLAUSE INFORMANT L’EMPRUNTEUR SUR LES CONSÉQUENCES DE LA NON-SOUSCRIPTION D’UNE ASSURANCE DÉCÈS FACULTATIVE
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DROIT DES ASSURANCES : DEMANDE D’INDEMNISATION POSTÉRIEURE À LA SIGNATURE D’UNE TRANSACTION AVEC SON ASSUREUR
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