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Actualités juridiques2020-11-18T01:29:38+02:00
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TEG erroné : le Cabinet obtient qu’une banque soit condamnée à rembourser à son client pharmacien, une somme de 287224 euros, au titre de la restitution des intérêts indus

Arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, 4ème Chambre civile, RG n° 16/00869 Rappel des faits : Une banque avait accordé à une société de Pharmacie, un prêt de 2,5 millions d’euros, remboursable sur 180 mensualités, avec un taux d’intérêts de 3,90% et au TEG de 3,9364 %. La Cabinet avait [...]

09/04/2021|Actualité|