Rédacteur :

Maître Cédric BERNAT
Docteur en Droit – Avocat
Membre de l’IDABB (Institut de Droit des Affaires du Barreau de Bordeaux)
Membre de l’AFDM (Association Française du Droit Maritime)

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Première partie.ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ DEVENU MANDATAIRE SOCIAL

Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2019
Pourvoi n° 18-19712

Mme O a été engagée le 1er octobre 2013 en qualité de juriste par la société Avenir Formation Le Puy, dont elle est devenue gérante le 26 août 2014.
Par jugement du 3 juin 2015, le tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire de la société.
L’assemblée générale de la société a révoqué, par délibération du 10 juin 2015, le mandat de Mme O. Cette dernière a démissionné de ses fonctions de gérante le 11 juin suivant, démission entérinée par l’assemblée générale de la société le 15 juillet 2015.
Le mandataire judiciaire ayant dénié à Mme O sa qualité de salariée au-delà du 31 mai 2015, elle a saisi le conseil de prud’hommes.
La liquidation de la société a été prononcée le 31 mai 2016.

Dans un arrêt du 17 mai 2018, la Cour d’appel de DIJON a rejeté les prétentions de Madame O, aux motifs :

  • Que Mme O était mal fondée à se prévaloir d’un contrat de travail,
  • Qu’il y avait lieu de renvoyer le litige devant le tribunal de commerce,
  • Que les conditions d’un cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social ne sont pas réunies en l’espèce,
  • Que le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire du 26 août 2014, au cours de laquelle Mme O… a été nommée gérante, mentionne que celle-ci a affirmé n’exercer aucune autre fonction, qu’elle a précisé dans le procès-verbal de l’assemblée générale du 10 juin 2015 qu’il y avait une confusion entre son salaire de salariée et sa rémunération de gérante et qu’elle se consacrait à 100 % à son travail de gérante,
  • Que dans ces conditions Mme O… ne saurait prétendre qu’elle a continué à bénéficier du contrat de travail après sa nomination en tant que gérante le 26 août 2014 et que les parties ont entendu maintenir ce lien contractuel postérieurement à cette date.

Madame O s’est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 18 septembre 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel, en rappelant que, sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d’un salarié devenu mandataire social et qui cesse d’exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l’égard de la société est suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat social prend fin.
La Cour de cassation ajoute qu’en se déterminant comme elle l’a fait, sans constater l’existence d’une novation permettant de considérer que le contrat de travail n’avait pas été suspendu pendant l’exercice du mandat social mais qu’il avait disparu avec tous ses effets, de sorte que son exécution n’aurait pu reprendre lors de la cessation du mandat, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés (articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail).

Mots Clé : Articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail – Contrat de travail d’un salarié devenu mandataire social – Suspension du contrat de travail pendant la durée du mandat (oui) – Novation du contrat (non) – Cassation (oui)

LA DÉCLARATION DE LA CRÉANCE À LA PROCÉDURE DISPENSE LE CRÉANCIER D’ÉTABLIR QUE LE PATRIMOINE SOCIAL EST INSUFFISANT POUR LE DÉSINTÉRESSER

Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 octobre 2019
Pourvoi n° 18-11854

Monsieur Z et son épouse Mme B étaient les associés d’une société civile dénommée Société européenne d’exploitation de technologies industrielles (la société SEETI).
Cette dernière était titulaire de brevets, dont elle a confié à Monsieur A, par mandat, la promotion à l’étranger.
Par un arrêt devenu irrévocable du 26 mai 2011, la société SEETI a été condamnée à payer à M. A des dommages-intérêts à la suite de la révocation de son mandat.
Le 21 mars 2012, M. A a assigné les associés de la société SEETI en paiement de sa créance sur celle-ci. La société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 24 avril et 26 juin 2014.

Dans un arrêt du 28 novembre 2017, la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE a condamné les époux Z et B à supporter la condamnation judiciaire qui avait été prononcée à l’encontre de leur SCI désormais impécunieuse, au profit de Monsieur A.

Madame B s’est émue de cette condamnation et a formé un pourvoi.

Dans un arrêt du 2 octobre 2019, la Cour de cassation rejette son pourvoi, au motif suivant :

« Mais attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 1858 du code civil que les créanciers d’une société civile de droit commun ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers, qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale et que, dans le cas où la société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d’établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser ; que l’action peut être régularisée si la créance a été régulièrement déclarée à la procédure ; qu’ayant relevé que la société SEETI avait été mise en liquidation judiciaire et que M. A… avait déclaré sa créance à cette procédure, la cour d’appel en a exactement déduit que les conditions de l’article 1858 du code civil étaient remplies ; que le moyen n’est pas fondé ».

Mots Clé : Article 1858 du Code civil – SCI – Liquidation judiciaire – Dette sociale – Action en paiement d’un créancier social directement contre les associés – Exigence de poursuite préalable et vaine contre la personne morale – Effet de la déclaration de créance : elle dispense le créancier d’établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser – Rejet du pourvoi.

L’EXIGENCE DE MOTIVATION PRÉCISE DE LA CONDAMNATION D’UN ANCIEN GÉRANT, À UNE MESURE D’INTERDICTION DE GÉRER

Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 octobre 2019
Pourvoi n° 18-10797

Les SARL Entreprise Guilmoto et U énergies, ont été mises en liquidation judiciaire le 6 mars 2013.
La société IF, désignée liquidateur, a poursuivi Monsieur U, en qualité de gérant de ces sociétés, en responsabilité pour insuffisance d’actif et a demandé le prononcé d’une mesure d’interdiction de gérer.

Dans un arrêt du 14 novembre 2017, la Cour d’appel de RENNES a prononcé à l’encontre de l’ancien gérant, une interdiction de gérer d’une durée de sept années.

Ce dernier s’est pourvu en cassation.

Dans un arrêt du 9 octobre 2019, la Cour de cassation casse cet arrêt, au visa des articles L. 653-8 du code de commerce et 455 du code de procédure civile, et au motif :

« Attendu qu’il résulte de ces textes que le tribunal qui prononce une mesure d’interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l’intéressé ;

« Attendu que pour prononcer contre M. U…, qui faisait valoir le peu de temps pendant lequel il avait été gérant et son absence d’expérience préalable, une interdiction de gérer d’une durée de sept années, l’arrêt, après avoir caractérisé les fautes retenues, se borne à énoncer qu’au regard de la gravité des fautes commises et de leurs conséquences, il y a lieu de le condamner à une mesure d’interdiction de gérer de cette durée ;

« Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences des textes susvisés.

En d’autres termes, pour prononcer une peine d’interdiction de gérer, surtout si elle est « lourde » (comme ici : 7 ans), les juges du fond et spécialement les cours d’appel, ont l’obligation d’être extrêmement précis dans leur motivation, en précisant :

  • quelle a été la gravité des faites commises par l’ancien gérant,
  • quelles ont été les conséquences dommageables de ces fautes,
  • quelle est en conséquence, la sanction la plus appropriée et la plus proportionnée, au regard de ces griefs.
    A défaut, les juges d’appel encourent la cassation pour défaut de base légale (motivation insuffisante).

Mots Clé : Article 653-8 du Code de commerce – Action en comblement d’insuffisance d’actif – Interdiction de gérer – Motivation de la décision (insuffisante) – Défaut de base légale – Cassation.

LE CARACTÈRE FAMILIAL D’UNE SCI, N’EXONÈRE PAS LE GÉRANT, DE SON OBLIGATION LÉGALE DE RENDRE COMPTE DE SA GESTION AU MOINS UNE FOIS DANS L’ANNÉE

Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2019
Pourvoi n° 17-31653

La SCI EVARAY a été constituée en 1998 entre PH, son épouse PE, et leurs trois enfants UH, GH et LH. PH était désigné gérant.
Un chalet appartenant à la SCI a été vendu le 22 février 2012, moyennant le prix d’un million d’euros. Pour le calcul de la plus-value immobilière, la SCI a déduit un montant de 498 959 euros représentant des dépenses de travaux.
Un redressement a été notifié sur l’évaluation de la plus-value par l’Administration fiscale qui a réclamé le paiement de 48 911 euros à chacun des trois principaux associés : UH, GH et LH.
Le jugement du tribunal administratif rejetant leur recours a été frappé d’appel.

Le 29 novembre 2016, PE, UH, GH et LH (les consorts H) ont assigné PH pour voir prononcer sa révocation de ses fonctions de gérant.

Dans un arrêt du 3 octobre 2017, la Cour d’appel de GRENOBLE rejette la demande de révocation, au motif que le grief fait au gérant de ne pas avoir rendu compte annuellement de sa gestion doit être analysé au regard de la situation particulière d’une société familiale, créée près de vingt ans avant l’introduction de la procédure de divorce PE et de PH, et que les associés ne rapportent pas la preuve d’avoir régulièrement et vainement sollicité le gérant afin qu’il dépose chaque année le rapport exigé.

Dans un arrêt du 23 octobre 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel, au visa des articles 1851 et 1856 du code civil, et au motif qu’en se déterminant par de tels motifs, impropres à exonérer, peu important le caractère familial de la société et l’absence de demande de rapport émanant des associés, le gérant de l’obligation résultant du second texte visé et des statuts de la SCI de rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois dans l’année et, en conséquence, à exclure l’existence d’une cause légitime de révocation, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Mots Clé : Articles 1851 et 1856 du code civil – Société civile immobilière familiale – Obligations du gérant – Obligation de rendre compte aux associés, de sa gestion, au moins une fois dans l’année – Cassation (oui)

Deuxième partie. ACTUALITÉ RÈGLEMENTAIRE

LE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DU CONJOINT (OU PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACS) DU CHEF D’ENTREPRISE FAMILIALE

Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019
Publié au JO du 13 octobre 2019

Le décret du 11 octobre 2019 précise les conditions d’application de l’article 8 de la loi PACTE du 22 mai 2019 modifiant les dispositions des paragraphes IV et V de l’article L. 121-4 du Code de commerce. Le nouveau texte renforce la protection du conjoint du chef d’entreprise familiale ou du partenaire lié au chef d’entreprise par un pacte civil de solidarité (PACS) en application de l’article R. 121-6 nouveau du Code de commerce : il est désormais obligatoire de déclarer l’activité professionnelle du conjoint au sein de l’entreprise.
En outre, le nouveau texte prévoit que l’exercice ou non par le conjoint du chef d’entreprise d’une activité professionnelle régulière dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier à ce titre constituent des éléments indispensables qui doivent être déclarés auprès du CFE, de même que le statut choisi par le conjoint en cas de déclaration modificative portant mention que ce dernier exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise (C. com., art. R. 121-5 nouv. ; C. com., art. R. 121-5 nouv. et C. com., art. R. 123-8, I, 1°, k nouv. et I, 2°, c nouv.).
En application de l’article 11 de la loi PACTE, le décret supprime, à compter du 1er janvier 2020, les conditions de seuil pour l’accès au statut de conjoint collaborateur (C. com., art. R. 121-3 et C. com., R. 121-4 abrogés).

LA DÉMATÉRIALISATION DES REGISTRES

Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019
Publié au JO du 3 nov. 2019

Le décret du 31 octobre 2019 autorise les sociétés commerciales à tenir leurs registres de manière dématérialisée. Les registres concernés sont les suivants :

  • Délibérations des associés dans les SNC (C. com., art. R. 221-3, al. 3 nouv.), les SCS et les SARL (C. com., art. R. 223-26, al. 3 mod.), y compris les SARL à associé unique ;
  • Délibérations du conseil d’administration ou du conseil de surveillance et du registre de présence à ces conseils (C. com., art. R. 225-20, al. 2 nouv. et C. com., art. R. 225-20, al. 2 nouv.), et du registre des délibérations des assemblées d’actionnaires dans les SA (C. com., art. R. 225-22, al. 3 nouv. et C. com., art. R. 225-49, al. 3 nouv.) ;
  • Délibérations des assemblées d’obligataires et des assemblées de titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les sociétés par actions ;
  • Délibérations des associés dans les sociétés civiles (D. n° 78-704, 3 juill. 1978, art. 45, al. 3 nouv.).
    Le texte permet la certification par signature électronique des copies ou des procès-verbaux des délibérations des organes sociaux.
    Enfin, le livre des recettes et le registre des achats des commerçants relevant du régime fiscal de la micro-entreprise peuvent également être tenus sous forme électronique (C. com., art. D. 123-205-1, al. 3 nouv.).