Crédit immobilier : réforme de l’assurance emprunteur
Publié le :
12/04/2022
12
avril
avr.
04
2022
Source : www.efl.frLa loi du 28 février 2022 modifie le régime de l’assurance emprunteur en permettant à l’emprunteur de résilier son contrat d’assurance à tout moment, en imposant davantage de transparence au prêteur et à l’assureur et en renforçant le droit à l’oubli des anciens malades. Lire la suite
Historique
-
Le Cabinet obtient le rejet intégral de l’action en paiement d’une banque qui sollicitait la condamnation de notre Client à hauteur de 18987 €
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit Bancaire et FinancierJugement du Tribunal judiciaire de BORDEAUX – Juge des Contentieux et de la Protection – Décision du 6 janvier 2021 – RG n° 18/003142 Rappel des faits En juin 2016, Monsi...
-
Responsabilité du commissionnaire de transport pour retard à la livraison : le Cabinet obtient pour son client chargeur, une indemnisation de 44975 € au titre des frais de surestaries et des ventes perdues
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit des transportsArrêt de la Cour d’appel de BASSE-TERRE (GUADELOUPE) – 2ème Chambre – RG n° 15/00455 Rappel des faits En novembre 2011, la société RHUM… spécialisée dans la fabrication de R...
-
TEG erroné : le Cabinet obtient qu’une banque soit condamnée à rembourser à son client pharmacien, une somme de 287224 euros, au titre de la restitution des intérêts indus
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit Bancaire et FinancierArrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, 4ème Chambre civile, RG n° 16/00869 Rappel des faits : Une banque avait accordé à une société de Pharmacie, un prêt de 2,5 millions...
-
Action d’un ancien salarié : 1) le Cabinet obtient le rejet de l’intégralité des 7 200 euros sollicités par un ancien salarié ; 2) le Cabinet démontre le caractère mensonger des affirmations du salarié qui prétendait que son employeur était en situation i
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit du travailJugement du Conseil de prud’hommes de Bordeaux du 19 mars 2021, Section activités diverses, RG n° 20/00312 La société E… a engagé Monsieur C… en qualité d’agent de sécurité,...
-
Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit de la consommation
En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation antérieure à sa conclusion, le juge national doit restituer l’équilibre contractuel entre les parties...Source : curia.europa.eu -
Crédit immobilier : réforme de l’assurance emprunteur
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit des assurances
La loi du 28 février 2022 modifie le régime de l’assurance emprunteur en permettant à l’emprunteur de résilier son contrat d’assurance à tout moment, en imposant davantage de tr...Source : www.efl.fr