Historique

• Assurance-vie, capitalisation et PER : modernisation de l'univers d'investissement
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Droit des assurances
  
  Deux décrets publiés le 5 juillet 2024 (n° 2024-713 et n° 2024-714) viennent moderniser l’univers d’investissement pour les contrats d’assurance-vie, de capitalisation et les pl...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  En matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation
  Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Soutenant que des objets mise en vente dans des supermarchés reproduisaient un décor créé par son bureau d’étude de style en 2010 et commercialisé sous forme de tableau sur supp...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Obligation d’information et de conseil : le vendeur doit prendre en compte les caractéristiques des matériaux vendus et les conditions de transport
  Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024
  Droit de la consommation
  
  Dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur professionnel est investi d’une obligation d’information et de conseil. Ainsi, en vertu de l’article L.421-3 du Code de la consom...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Paiement de dommages-intérêts par un assureur responsabilité civile : rappel de la portée de la subrogation conventionnelle
  Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024
  Droit des assurances
  
  L’article 1346-1 du Code civil dispose que la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge da...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Shrinkflation : obligation d'informer les consommateurs sur les produits concernés au 1er juillet !
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  
  Depuis le 1er juillet 2024, les supermarchés doivent obligatoirement informer les consommateurs des produits dont la quantité diminue mais qui sont vendus à un prix identique ou...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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