Rapport sur l'assurabilité des risques cyber
Publié le :
15/03/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLe Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris a rendu le 28 janvier dernier un rapport sur l’assurabilité des risques cyber. Saisi par la Direction Générale du Trésor, le Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris a constitué un groupe de travail chargé d’examiner le caractère complexe des questions juridiques soulevées par le sujet de l’assurance des risques cyber afin de les clarifier... Lire la suite
Historique
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La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage entre en vigueur au 1er avril 2022. Elle introduit l’obligation pour les courtiers en assurance, les courti...Source : www.actu-juridique.fr -
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