NEWSLETTER OCTOBRE 2019 – DROIT DU NUMÉRIQUE
Publié le :
20/10/2019
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1. FAILLES DANS LA SÉCURISATION DES DONNÉES ACCESSIBLES « EN LIGNE » : CONTRÔLE ET SANCTION DE LA CNIL1 – ET CONTRÔLE DES DÉCISIONS DE LA CNIL, PAR LE JUGE
Conseil d’Etat, 9ème et 10ème Chambres réunies, 17 avril 2019
Décision n° 422575, publiée au Recueil Lebon
Le 31 juillet 2017, une délégation de la CNIL a effectué des vérifications en ligne sur le site de la société OPTICAL CENTER, qui ont permis de constater qu'il était possible d'accéder librement, à partir des URL qui lui avaient été transmises, à des factures contenant les données à caractère personnel suivantes : le nom, le prénom, l'adresse postale, la correction ophtalmologique et, pour certaines d'entre elles, la date de naissance des clients ainsi que leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) [...]