Cass. Com. 21 nov. 2018 – Pourvoi n° 17-17468

La société LG ELECTRONICS FRANCE (chargeur), avait confié à la société ND LOGISTICS (transporteur), le soin de transporter 164 colis renfermant des téléviseurs à écran plat, depuis ses entrepôts, vers ceux de la société CARREFOUR. Pour l’exécution du transport, la société ND LOGISTICS s’est substituée la société Y… (le transporteur substitué).

Le chauffeur de la société Y… a pris la marchandise en charge et, la livraison devant intervenir le lendemain, a laissé l’ensemble routier en stationnement pour la nuit, sans surveillance, dans une remorque non verrouillée. Ainsi, 139 colis ont été volés dans la nuit du 17 au 18 août 2011.

Après avoir indemnisé la société LG ELECTRONICS de son préjudice, la société ND LOGISTICS et son assureur, la société GENERALI IARD, ont assigné le transporteur Y…

Dans un arrêt du 27 juillet 2016, la Cour d’appel de Toulouse a jugé que le fait d’avoir stationné pour la nuit une remorque chargée de marchandises sensibles, sans aucun dispositif de fermeture, sur un terrain non surveillé, constitue une faute du transporteur, garant des pertes, au sens de l’article L. 133-1 du code de commerce.

La Cour ajoute :

– Que ce stationnement, de nuit, sur un site isolé en pleine campagne, même régulièrement occupé par les véhicules d’une entreprise de transport, donnant directement sur la voie publique, sans aucune surveillance effective, d’un chargement composé de nombreux colis, donc facilement enlevables, dans une remorque non cadenassée, tandis que le transporteur ne pouvait ignorer la valeur du chargement, et ce, en contradiction flagrante avec les instructions reçues, constitue une faute délibérée et dépasse le seuil de la simple négligence ;

– Qu’un transporteur professionnel ne pouvait pas ne pas avoir conscience de la probabilité d’un vol dans de telles conditions et que la société Y… a pris, en toute connaissance de cause, le risque sérieux de voir ces marchandises dérobées, l’acceptant ainsi de façon téméraire et sans raison valable.

La société Y a donc été condamnée à indemniser la société LG ELECTRONICS et son assureur. La société Y a alors tenté un pourvoi en cassation.

Dans un arrêt du 21 novembre 2018, la Cour de cassation rejette son recours, au motif que la cour d’appel a caractérisé l’existence d’une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable, et a ainsi légalement justifié sa décision.

Mots clé : Transporteur routier – Défaut de surveillance – Vol – Faute inexcusable (oui)