Action d’un ancien salarié : 1) le Cabinet obtient le rejet de l’intégralité des 7 200 euros sollicités par un ancien salarié ; 2) le Cabinet démontre le caractère mensonger des affirmations du salarié qui prétendait que son employeur était en situation i
Publié le :
20/04/2022
20
avril
avr.
04
2022
Jugement du Conseil de prud’hommes de Bordeaux du 19 mars 2021, Section activités diverses, RG n° 20/00312
La société E… a engagé Monsieur C… en qualité d’agent de sécurité, pour une période du 13 au 30/11/2019, puis du 5 au 31/12/2019.
- Par requête du 28/02/2020, l’ancien salarié a saisi le Conseil de prud’hommes, en sollicitant :
- Une somme de 1 200 € brut, au titre de la différence entre la rémunération qu’il aurait prétendument dû percevoir sur la base d’un coefficient de 150 de la convention collective applicable et celle réellement perçue (au coefficient 140),
- Une somme de 4 000 €, à titre des dommages et intérêts en réparation d’un prétendu travail dissimulé,
- La remise des bulletins de paie au coefficient de 150,
- Une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Par jugement du 19/03/2021, le Conseil de prud’hommes de Bordeaux a débouté l’ancien salarié, de l’intégralité de ses demandes.
- Sur le premier et le troisième points, les juges ont estimé que l’ancien salarié ne démontrait pas :
- Avoir exercé les fonctions y afférentes,
- Le taux horaire du coefficient sollicité.
Par suite, ces demandes de l’ancien salarié sont rejetées.
- Sur le second point, les juges ont constaté que l’employeur apportait la preuve qu’il avait parfaitement satisfait à l’ensemble de ses obligations sociales, notamment :
- les obligations déclaratives des cotisations sociales.
Les réclamations de l’ancien salarié, qui prétendait obtenir 4000 € de dommages-intérêts, sont rejetées.
- Sur le quatrième point, la prétention de l’ancien salarié, qui prétendait obtenir 2000 € au titre de l’indemnisation de ses frais d’avocat, est rejetée. En revanche, c’est l’ancien salarié, qui a saisi à tort le Conseil de prud’hommes, qui est condamné à verser une indemnité article 700 à son ancien employeur.
Historique
-
Le Cabinet obtient une indemnisation de 21916 € au profit d’un couple victime d’une tromperie à l’occasion de la vente de panneaux photovoltaïques, le vendeur les ayant trompés sur le rendement espéré
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit des assurancesCour d’appel de BORDEAUX – 1ère Chambre civile – Décision du 29 avril 2021 – RG n° 18/04342 Rappel des faits Propriétaires d’une maison d’habitation, les époux M… ont été déma...
-
Le Cabinet obtient le rejet intégral de l’action en paiement d’une banque qui sollicitait la condamnation de notre Client à hauteur de 18987 €
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit Bancaire et FinancierJugement du Tribunal judiciaire de BORDEAUX – Juge des Contentieux et de la Protection – Décision du 6 janvier 2021 – RG n° 18/003142 Rappel des faits En juin 2016, Monsi...
-
Responsabilité du commissionnaire de transport pour retard à la livraison : le Cabinet obtient pour son client chargeur, une indemnisation de 44975 € au titre des frais de surestaries et des ventes perdues
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit des transportsArrêt de la Cour d’appel de BASSE-TERRE (GUADELOUPE) – 2ème Chambre – RG n° 15/00455 Rappel des faits En novembre 2011, la société RHUM… spécialisée dans la fabrication de R...
-
TEG erroné : le Cabinet obtient qu’une banque soit condamnée à rembourser à son client pharmacien, une somme de 287224 euros, au titre de la restitution des intérêts indus
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit Bancaire et FinancierArrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, 4ème Chambre civile, RG n° 16/00869 Rappel des faits : Une banque avait accordé à une société de Pharmacie, un prêt de 2,5 millions...
-
Action d’un ancien salarié : 1) le Cabinet obtient le rejet de l’intégralité des 7 200 euros sollicités par un ancien salarié ; 2) le Cabinet démontre le caractère mensonger des affirmations du salarié qui prétendait que son employeur était en situation i
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit du travailJugement du Conseil de prud’hommes de Bordeaux du 19 mars 2021, Section activités diverses, RG n° 20/00312 La société E… a engagé Monsieur C… en qualité d’agent de sécurité,...
-
Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit de la consommation
En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation antérieure à sa conclusion, le juge national doit restituer l’équilibre contractuel entre les parties...Source : curia.europa.eu