Historique

• Assurance emprunteur : précisions sur la suppression du questionnaire de santé
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  Droit des assurances
  
  Afin d’améliorer la situation des emprunteurs en difficulté de santé, le gouvernement et le législateur ont agi à travers l’adoption de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, qu...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Droit de la consommation
  
  La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas au contrat de vente et d'installation de matériaux lorsque le consommateur a commandé un...
  Source : www.efl.fr
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• Assurance risques informatiques : les députés modifient les dispositions sur les cyber-rançons
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit des assurances
  
  « Au niveau national, pour la seule année 2020, 192 attaques par rançongiciel avaient été traitées par l’ANSSI, contre 54 l’année précédente. De son côté, la CNIL a enregistré 5...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
  Publié le : 02/12/2022 02 décembre déc. 12 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêche pas le mandant d'engager un...
  Source : www.efl.fr
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• Assurance : une loi Lemoine à l’application contrastée
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Droit des assurances
  
  Six mois après son vote, la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur semble avoir été prise au sérieux par les assureurs traditionnels...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
  Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifesteme...
  Source : www.efl.fr
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