Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
Publié le :
21/06/2023
21
juin
juin
06
2023
Source : www.actu-juridique.frDans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article L. 145-33 du Code de commerce... Lire la suite
Historique
-
Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article L. 14...Source : www.actu-juridique.fr
-
Résiliation des contrats en ligne : précisions concernant les modalités techniques
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Publié le 31 mai dernier, le décret relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique apporte un cadre juridique à la résiliation des contrats p...Source : www.lemag-juridique.com -
Application au 1er juin 2023 de la résiliation « en 3 clics » : les dispositions spécifiques aux contrats d’assurance pouvant être conclus en ligne
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Droit des assurances
La résiliation en ligne des contrats d'assurance pouvant être conclus par voie électronique est réalisable en 3 clics depuis le 1er juin 2023. Cette nouveauté vise à favoriser l...Source : www.service-public.fr -
La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Une banque avait fait délivrer à des emprunteurs un commandement de payer aux fins de saisie immobilière en exécution d’un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle. La ba...Source : www.lemag-juridique.com -
Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit commercial / Baux commerciaux
De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contrat en bail commercial régi par les articles L.145-1 et suivant du Code de commerce, est soumise à la...Source : www.lemag-juridique.com -
Société en formation et concurrence déloyale
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, même non tenu par une clause de non-concurr...Source : www.actu-juridique.fr