Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
Publié le :
14/11/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comL’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit en effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai... Lire la suite
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Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?
Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023Droit commercial
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Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle
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Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023Droit de la consommation / Crédit à la consommation
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Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023Droit des assurances
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Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Baux commerciaux
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit en effet qu'un mois après un command...Source : www.lemag-juridique.com