Historique

• Les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative ne sont pas assurables
  Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
  Droit des assurances
  
  Le respect de l’ordre public s’oppose à ce que les amendes, quelle que soit leur nature, ou toute autre sanction pécuniaire prononcée par des autorités administratives soient co...
  Source : acpr.banque-france.fr
  Lire la suite
• Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  Droit commercial
  
  En l’espèce, une société a fait l’objet d’une enquête menée par le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF), suivie d’une condamnation prononcée par la commission des...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Zoom sur les conditions de recours en cas de sinistre et de refus de couverture
  Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025
  Droit des assurances
  
  L’exploitant d’un fonds de commerce avait subi un incendie dans ses locaux. L’assureur s’étant prévalu des dispositions de l’article L.113-8 du Code des assurances, en raison d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Numéros surtaxés : des établissements encore non conformes avec la réglementation
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit de la consommation
  
  Les numéros surtaxés sont des numéros payants pour lesquels le service est facturé en plus du coût de la communication sur l’abonnement téléphonique. Des abus sont très régulièr...
  Source : www.economie.gouv.fr
  Lire la suite
• Le parasitisme économique est-il caractérisé en présence de deux collections de bijoux de luxe ressemblants ?
  Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Par définition, le parasitisme économique est une forme de déloyauté consistant, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment prof...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
  Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial mise en jeu par le bailleur, et ce quel que soit le manquem...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite