Obligation de rappel des règles de prescription dans les polices d’assurance : les exceptions liées aux risques maritimes
Publié le :
12/12/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R.321-1 du Code des assurances doivent faire un rappel des règles relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance. Dès lors, l’assureur a l’obligation de rappeler dans le contrat, sous peine d’inopposabilité à l’assuré, le délai de prescription et les causes d’interruption de la prescription biennale... Lire la suite
Historique
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Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : du nouveau
Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023Droit commercial / Droit de la distribution
Pour l’année 2024, la date butoir des négociations commerciales entre les industriels et les distributeurs est exceptionnellement avancée au mois de janvier. Le but étant de fai...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Nanomatériaux dans les produits solaires : la DGCCRF agit en vue d’une meilleure application des règles européennes
Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Droit de la consommation / Pratiques commerciales
En 2020 et 2022, les contrôles menés par la DGCCRF sur des produits de protection solaire ont mis en évidence la présence de nanomatériaux ne respectant pas le cadre règlementai...Source : www.economie.gouv.fr -
Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014
Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Un couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un acte de vente en l’état futur d’achèvement, concluant simultanément un bail avec l’exploitant de la...Source : www.lemag-juridique.com -
Obligation de rappel des règles de prescription dans les polices d’assurance : les exceptions liées aux risques maritimes
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit des assurances
Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R.321-1 du Code des assurances doivent...Source : www.lemag-juridique.com
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Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la production et de la distribution...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit commercial
Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliquer la raison pour laquelle il...Source : www.efl.fr