TEG erroné : le Cabinet obtient qu’une banque soit condamnée à rembourser à son client pharmacien, une somme de 287224 euros, au titre de la restitution des intérêts indus
Publié le :
20/04/2022
20
avril
avr.
04
2022
Arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, 4ème Chambre civile, RG n° 16/00869
Rappel des faits :
Une banque avait accordé à une société de Pharmacie, un prêt de 2,5 millions d’euros, remboursable sur 180 mensualités, avec un taux d’intérêts de 3,90% et au TEG de 3,9364 %.
La Cabinet avait établi une étude détaillée du TEG, concluant à son caractère erroné.
La banque soutenait que ce rapport était irrecevable et non pertinent.
Au contraire, la Cour d’appel de Bordeaux considère que ce rapport peut être pris en compte comme élément de preuve du calcul erroné, d’autant que ce rapport a été soumis au contradictoire des parties, qui ont été en mesure d’en discuter les chiffres et la méthode.
Au fond, le principe juridique en question était le suivant :
Pour la détermination du taux effectif global (TEG) d’un prêt, sont ajoutés aux intérêts, les frais, taxes, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l’emprunteur et connus du prêteur à la date d’émission de l’offre.
En l’espèce, le TEG était erroné pour deux motifs :
- Une nette sous-estimation des frais de garantie hypothécaire (5650 euros, au lieu de 11525 euros),
- La non-prise en compte du coût de l’assurance décès invalidité (ADI) qui avait conditionné l’octroi du prêt.
Avec la seule réintégration du coût de l’assurance décès invalidité, le TEG bondit à 4,2621 % (au lieu des 3,9364 % annoncés).
La sanction du TEG erroné :
La Cour d’appel ordonne la substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel. Il en résulte l’obligation pour le banquier de restituer à l’emprunteur les sommes trop versées, qui s’élèvent, dans cette affaire, à la somme de 287 224,75 €.En outre, la banque est condamnée à indemniser la société de pharmacie au titre de ses frais de défense, en lui versant une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Historique
-
Le Cabinet obtient une indemnisation de 21916 € au profit d’un couple victime d’une tromperie à l’occasion de la vente de panneaux photovoltaïques, le vendeur les ayant trompés sur le rendement espéré
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit des assurancesCour d’appel de BORDEAUX – 1ère Chambre civile – Décision du 29 avril 2021 – RG n° 18/04342 Rappel des faits Propriétaires d’une maison d’habitation, les époux M… ont été déma...
-
Le Cabinet obtient le rejet intégral de l’action en paiement d’une banque qui sollicitait la condamnation de notre Client à hauteur de 18987 €
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit Bancaire et FinancierJugement du Tribunal judiciaire de BORDEAUX – Juge des Contentieux et de la Protection – Décision du 6 janvier 2021 – RG n° 18/003142 Rappel des faits En juin 2016, Monsi...
-
Responsabilité du commissionnaire de transport pour retard à la livraison : le Cabinet obtient pour son client chargeur, une indemnisation de 44975 € au titre des frais de surestaries et des ventes perdues
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit des transportsArrêt de la Cour d’appel de BASSE-TERRE (GUADELOUPE) – 2ème Chambre – RG n° 15/00455 Rappel des faits En novembre 2011, la société RHUM… spécialisée dans la fabrication de R...
-
TEG erroné : le Cabinet obtient qu’une banque soit condamnée à rembourser à son client pharmacien, une somme de 287224 euros, au titre de la restitution des intérêts indus
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit Bancaire et FinancierArrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, 4ème Chambre civile, RG n° 16/00869 Rappel des faits : Une banque avait accordé à une société de Pharmacie, un prêt de 2,5 millions...
-
Action d’un ancien salarié : 1) le Cabinet obtient le rejet de l’intégralité des 7 200 euros sollicités par un ancien salarié ; 2) le Cabinet démontre le caractère mensonger des affirmations du salarié qui prétendait que son employeur était en situation i
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit du travailJugement du Conseil de prud’hommes de Bordeaux du 19 mars 2021, Section activités diverses, RG n° 20/00312 La société E… a engagé Monsieur C… en qualité d’agent de sécurité,...
-
Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit de la consommation
En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation antérieure à sa conclusion, le juge national doit restituer l’équilibre contractuel entre les parties...Source : curia.europa.eu