Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
Publié le :
18/06/2024
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Source : www.actu-juridique.frIl résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut d’accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, celui-ci est fixé judiciairement à la valeur locative... Lire la suite
Historique
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Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale
Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)...Source : www.lemag-juridique.com -
Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Assurance-vie : Pas de refonte en vue de l’article 757 B du CGI
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit des assurances
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CJUE : la protection du consommateur pour les services en ligne
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En Allemagne, le locataire d’un appartement dont le loyer mensuel était supérieur au plafond maximal autorisé par le droit national a demandé à une entreprise recouvrant des cré...Source : www.actu-juridique.fr -
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Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut d’accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, celui-ci est fixé judiciairement à...Source : www.actu-juridique.fr