Le contrat de capitalisation échappe à la prescription biennale prévue par le Code des assurances
Publié le :
11/10/2022
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Source : www.efl.frSeules les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à la prescription biennale. Ce délai ne s’applique pas à l’action en réparation engagée contre l’assureur du fait de la fraude commise par son mandataire lors de la conclusion d’un contrat de capitalisation... Lire la suite
Historique
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Le contrat de capitalisation échappe à la prescription biennale prévue par le Code des assurances
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit des assurances
Seules les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à la prescription biennale. Ce délai ne s’applique pas à l’action en réparation engagée contre l’assureur du f...Source : www.efl.fr
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Les produits du travail forcé pourraient bientôt être bannis du marché européen
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Droit de la consommation
C’est aujourd’hui que la Commission européenne doit présenter l’instrument commercial visant à bannir les produits du travail forcé du marché européen...Source : www.editions-legislatives.fr -
L’assureur est tenu d’indemniser l’assuré entré frauduleusement en possession de la chose assurée
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit des assurances
Il résulte des articles L. 121-1 et L. 121-6 du code des assurances et 1134, devenu 1103, du code civil que l’assureur est tenu d’indemniser son assuré de la perte de la chose a...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Assurance du risque cyber : la direction générale du Trésor publie un rapport
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit des assurances
À la suite d’une large concertation réunissant les acteurs du secteur, la direction générale du Trésor propose, dans un rapport dédié, un plan d’action pour développer l’assuran...Source : www.labase-lextenso.fr -
Loi pouvoir d’achat et résiliation du contrat d’assurance
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit des assurances
La loi du 16 août 2022, dite loi pouvoir d’achat, tend à accroître la protection des consommateurs, en facilitant la résiliation des contrats. La résiliation du contrat d’assura...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022Droit de la consommation
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français compte tenu...Source : www.efl.fr