Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours
Publié le :
06/09/2022
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Source : www.lemag-juridique.comPour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d’interroger l’assuré quant à l’existence de tests génétiques et leurs résultats... Lire la suite
Historique
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Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022Droit de la consommation
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français compte tenu...Source : www.efl.fr -
Questionnaire de santé de l’assuré et tests génétique
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit des assurances
Après avoir répondu à des questionnaires de santé, une personne adhère le même mois à deux contrats d’assurance de groupe...Source : www.actu-juridique.fr -
La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022Droit de la consommation
La récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation des contrats qui sont conclus par les consommateurs par voie électronique ainsi que de ceux qui ont é...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Droit des assurances
Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d...Source : www.lemag-juridique.com
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Achats sur internet : les droits des consommateurs
Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022Droit de la consommation
Commande, livraison, délais de rétractation, litige... Tout savoir sur vos droits et voies de recours lors de vos commandes en ligne.Source : www.economie.gouv.fr -
Votre assureur peut mettre fin à votre contrat au bout de 40 jours d'impayés
Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022Droit des assurances
Vous avez oublié de vous acquitter de vos cotisations d'assurance ? Votre assureur vous a relancé mais vous n'avez pas donné suite ?Source : www.moneyvox.fr