1ère partie : Condamnation pénale d’une banque pour pratique commerciale trompeuse et recel de ladite pratique trompeuse, pour avoir commercialisé des prêts immobiliers en francs suisses dénommés « Helvet immo »
Publié le :
20/04/2022
20
avril
avr.
04
2022
Tribunal correctionnel de PARIS – 13ème Chambre
Décision du 26 février 2020 – N° 12290076010
Rappel du contexte
La banque BNP PARIBAS, via l’une de ses filiales BNP PERSONAL FINANCE, a mis en place un type de prêt immobilier original : il s’agissait de proposer des crédits « plus attractifs » que les crédits à taux variables pratiqués dans les années 2006-2007 (juste avant la crise de 2008 dite des subprimes). Et ces prêts étaient présentés comme « stables », des investissements de « bon père de famille », au regard de la stabilité (à l’époque) du franc suisse : il restait donc à convaincre les cibles des démarcheurs et commerciaux, de réaliser des investissements locatifs, l’achat d’un appartement de rendement étant financé au moyen de ce prêt baptisé « Helvet Immo ».
En réalité, ce produit financier est doublement variable :
- Le capital prêté en francs suisses, et qui sera à rembourser en euros, varie selon l’évolution du taux de change entre les deux monnaies ;
- Et le taux d’intérêt périodique varie également en fonction du taux « swap francs suisses 5 ans ».
Enfin, si le montant des mensualités reste en principe inchangé en cas d’allongement de la durée du remboursement, il en va tout autrement si ce rythme s’avère insuffisant pour solder la totalité du prêt : dans ce cas, sur les 5 dernières années de remboursement, les échéances sont déplafonnées, et risquent donc… d’exploser, sans aucune limite.
Mais, nulle crainte ! La banque avait vanté la stabilité du produit : une stabilité comparable à celle d’un prêt à taux « FIXE », mention qu’elle a d’ailleurs utilisé en lettres majuscules, dans l’offre de prêt... (alors qu’il s’agissait d’un taux fixe uniquement pour les 5 premières années, avant de commencer, ensuite, à fluctuer).
Le grain de sable vint de la dévaluation de l’euro face au franc suisse :
Donc, celui qui avait emprunté un capital de 100 000 € en 2007, doit rembourser en 2021, 57 273 € de capital en plus, sans compter les intérêts !
Et celui qui avait emprunté un capital de 300 000 € en 2007, doit rembourser en 2021, 171 819 € de capital en plus, sans compter les intérêts !
Le drame humain qui en a résulté : des retraités ont dû se remettre au travail, d’autres ont dû vendre leur résidence principale, d’autres encore ont pris la voie du surendettement…
L’absence de secours des juridictions civiles
Jusque-là, pour la Cour de cassation (française) :
- L’appréciation du caractère abusif des clauses, au sens de l’article 212-1 (alinéa 1er) du Code de la consommation, ne doit porter ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert, pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
- La Cour de cassation a approuvé les Cours d’appel d’avoir jugées « claires et compréhensibles » lesdites clauses, après avoir rappelé qu’elles constituaient l’objet principal du contrat ;
- La Cour de cassation a également balayé un autre argument soulevé par certains emprunteurs, qui avaient invoqué la défaillance de la banque dans son obligation d’information, et donc, la responsabilité civile de cette dernière ;
- Encore, la Cour de cassation a estimé que la clause de monnaie de compte fixe une prestation essentielle caractérisant le contrat et ne peut donc, étant claire et compréhensible, donner lieu à une appréciation de son caractère abusif.
Ces arrêts défavorables aux emprunteurs :
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 20 février 2019, pourvoi n° 17-31.065
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 20 février 2019, pourvoi n° 17-31.067
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 20 février 2019, pourvoi n° 17-31.079
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 10 avril 2019, pourvoi n° 17-28.995
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 24 octobre 2019, pourvoi n° 18-12.255
Le coup de tonnerre : le jugement du tribunal correctionnel de PARIS du 26 février 2020
Dans son jugement du 26 février 2020, le Tribunal a retenu que :« Il est ainsi suffisamment établi que la commercialisation du prêt Helvet Immo présente les caractéristiques d’une pratique commerciale trompeuse aux termes de l’article L. 121-2 du Code de la consommation en ce que notamment :
- Elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle,
- Elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses portant sur les caractéristiques essentielles du prêt et de nature à induire en erreur sur son coût ou sur le calcul du coût,
- Elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps dans sa communication commerciale des informations substantielles concernant le coût ou le mode de calcul du coût du crédit.
La banque a, par suite, été condamnée à verser plusieurs millions d’euros de dommages-intérêts :
- Pour réparer les préjudices financiers subis par les victimes,
- Ainsi que leur préjudice moral (préjudice d’anxiété).
En l’espèce, a donc été démontrée l’existence de pratiques de nature à induire en erreur :
- L’offre de prêt Helvet Immo est une logorrhée de près de 40 pages,
- Pas un mot sur la notion de risque de change,
- Pas un mot sur le risque d’augmentation du capital à rembourser,
- La détermination du coût total du crédit relève de la recherche des aiguilles disséminées dans la meule de l’offre,
- Pire encore, il ressort du débat pénal que la banque a sciemment fourni une information trompeuse aux intermédiaires démarcheurs : elle a ainsi « sciemment retiré les notions de risque de change, d’augmentation du capital restant dû, d’amortissement négatif, de déplafonnement, des documents de formation remis aux intermédiaires » (page 279 du jugement) qui seraient ensuite chargés de commercialiser le produit !
Dans ces conditions, pouvait-on raisonnablement considérer que cette offre de prêt était « claire et compréhensible » pour le consommateur moyen ?
La réponse s’impose.
Enfin, on observera :
- que la banque a relevé appel de ce jugement,
- mais qu’elle a dû verser les sommes auxquelles elle a été condamnée, l’appel n’étant pas suspensif,
- mais encore et surtout, que la suite de l’histoire, interviendra à la lumière des arrêts postérieurs de la Cour de Justice de l’Union européenne, rendus le 10 juin 2021 : c’est l’objet de notre point suivant.
Historique
-
Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit de la consommation
Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moy...Source : www.efl.fr -
Rapport sur assurance crédit entreprise
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit des assurances
L’assurance-crédit permet de garantir le règlement de sa facture à l’entreprise qui a accordé un délai de paiement à son client en cas de défaillance de celui-ci...Source : www.vie-publique.fr -
La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit commercial / Droit de la distribution
Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant u...Source : www.efl.fr -
Assurances : la loi portant réforme du courtage entre en vigueur ce 1er avril 2022
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit des assurances
Nouvelles règles pour le démarchage téléphonique, obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée, tels sont les deux grands axes de cette réforme qui entre en vi...Source : www.ude-medef.com -
1ère partie : Condamnation pénale d’une banque pour pratique commerciale trompeuse et recel de ladite pratique trompeuse, pour avoir commercialisé des prêts immobiliers en francs suisses dénommés « Helvet immo »
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit Bancaire et FinancierTribunal correctionnel de PARIS – 13ème Chambre Décision du 26 février 2020 – N° 12290076010 Rappel du contexte La banque BNP PARIBAS, via l’une de ses filiales BNP PERSONA...
-
Le Cabinet obtient une indemnisation de 21916 € au profit d’un couple victime d’une tromperie à l’occasion de la vente de panneaux photovoltaïques, le vendeur les ayant trompés sur le rendement espéré
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit des assurancesCour d’appel de BORDEAUX – 1ère Chambre civile – Décision du 29 avril 2021 – RG n° 18/04342 Rappel des faits Propriétaires d’une maison d’habitation, les époux M… ont été déma...