Historique

• La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant u...
  Source : www.efl.fr
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• Assurances : la loi portant réforme du courtage entre en vigueur ce 1er avril 2022
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit des assurances
  
  Nouvelles règles pour le démarchage téléphonique, obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée, tels sont les deux grands axes de cette réforme qui entre en vi...
  Source : www.ude-medef.com
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• 1ère partie : Condamnation pénale d’une banque pour pratique commerciale trompeuse et recel de ladite pratique trompeuse, pour avoir commercialisé des prêts immobiliers en francs suisses dénommés « Helvet immo »
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit Bancaire et Financier
  Tribunal correctionnel de PARIS – 13ème Chambre Décision du 26 février 2020 – N° 12290076010 Rappel du contexte La banque BNP PARIBAS, via l’une de ses filiales BNP PERSONA...
  • devaluation-de-l---euro-face-au-franc-suisse.jpg
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• Le Cabinet obtient une indemnisation de 21916 € au profit d’un couple victime d’une tromperie à l’occasion de la vente de panneaux photovoltaïques, le vendeur les ayant trompés sur le rendement espéré
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit des assurances
  Cour d’appel de BORDEAUX – 1ère Chambre civile – Décision du 29 avril 2021 – RG n° 18/04342 Rappel des faits Propriétaires d’une maison d’habitation, les époux M… ont été déma...
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• Le Cabinet obtient le rejet intégral de l’action en paiement d’une banque qui sollicitait la condamnation de notre Client à hauteur de 18987 €
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit Bancaire et Financier
  Jugement du Tribunal judiciaire de BORDEAUX – Juge des Contentieux et de la Protection – Décision du 6 janvier 2021 – RG n° 18/003142   Rappel des faits En juin 2016, Monsi...
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• Responsabilité du commissionnaire de transport pour retard à la livraison : le Cabinet obtient pour son client chargeur, une indemnisation de 44975 € au titre des frais de surestaries et des ventes perdues
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit des transports
  Arrêt de la Cour d’appel de BASSE-TERRE (GUADELOUPE) – 2ème Chambre – RG n° 15/00455 Rappel des faits En novembre 2011, la société RHUM… spécialisée dans la fabrication de R...
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