LE NOUVEAU DROIT DES CLAUSES ABUSIVES DEPUIS L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS
Publié le :
31/12/2019
31
décembre
déc.
12
2019
Source : lexcontractus.frPublié le 6 janvier 2017 L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui porte l’une des plus importantes réformes du droit des contrats depuis 1804, est entrée en vigueur, et s’applique à tous les contrats conclus depuis 1er octobre 2016, ainsi qu’aux contrats renouvelés après cette date. Pour les procès en cours, on continuera d’appliquer [..... Lire la suite
Historique
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Actualités janvier 2020 – DROIT DE LA CONCURRENCE ET DE LA DISTRIBUTION
Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020Droit de la concurrence et de la distributionL'actualité juridique de janvier 2020 téléchargeable au format PDF. L’article Actualités janvier 2020 – DROIT DE LA CONCURRENCE ET DE LA DISTRIBUTION est apparu en premier sur L...Source : lexcontractus.fr
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L’OBLIGATION DE RECONSTRUCTION NE DISPENSE PAS LE BAILLEUR DE SON OBLIGATION D’ENTRETIEN
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit de l'immobilier
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 31 mai 2018 Pourvoi n° 16-26069 Par acte du 9 avril 2010, M. et Mme X. ont pris à bail rural trois éléments d’un groupe d’immeubles... -
LE NOUVEAU DROIT DES CLAUSES ABUSIVES DEPUIS L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit des contratsPublié le 6 janvier 2017 L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui porte l’une des plus importantes réformes du droit des contrats depuis 1804, est entrée en vigueur, et...Source : lexcontractus.fr
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LA LEX MERCATORIA
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit CommercialPublié le 9 mars 2004 1. Introduction — Hommage à Berthold GOLDMAN — Le Professeur GOLDMAN a le premier évoqué la « lex mercatoria »[1] comme pouvant constituer un troisième ord...Source : lexcontractus.fr