Dossier de surendettement : précisions sur l’action en relevé de forclusion
Publié le :
06/11/2024
06
novembre
nov.
11
2024
Source : www.lemag-juridique.comLors du dépôt d’un dossier de surendettement, la commission de surendettement peut prononcer des mesures en faveur du débiteur, notamment une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, permettant l’effacement des dettes du surendetté... Lire la suite
Historique
-
Obligation d’information et proportionnalité des sanctions : clarification des règles en matière de crédit à la consommation
Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommation
En l’espèce, le litige opposait une société cessionnaire de droits d’un consommateur à une banque, devant le tribunal d’arrondissement de Varsovie. Le litige concernait la deman...Source : www.lemag-juridique.com -
Procédure de surendettement et fraude : retour sur les limites de l’effacement des dettes
Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Dans le cadre d’une demande de traitement de surendettement, la commission de surendettement doit proposer des mesures destinées à alléger la charge financière des débiteurs, to...Source : www.lemag-juridique.com -
Dossier de surendettement : la Cour de cassation revient sur la violation du principe du contradictoire
Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait déposé une demande de traitement de leur situation financière. La commission de surendettement avait déclaré l...Source : www.lemag-juridique.com -
Dossier de surendettement : précisions sur l’action en relevé de forclusion
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Lors du dépôt d’un dossier de surendettement, la commission de surendettement peut prononcer des mesures en faveur du débiteur, notamment une procédure de rétablissement personn...Source : www.lemag-juridique.com
-
Recevabilité d’un dossier de surendettement : précisions sur les conditions relatives à la contestation
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, le litige concernait la recevabilité d’une demande de traitement d’un dossier de surendettement. En l’espèce, le comptable pub...Source : www.lemag-juridique.com -
Le prêteur qui libère des fonds au vu d’une attestation imprécise commet une faute pouvant le priver de tout ou partie de sa créance de restitution
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Le présent arrêt nous propose une illustration intéressante de la protection dont peut bénéficier le consommateur dans le cadre d’un litige portant sur le crédit ayant servi à f...Source : www.lemag-juridique.com