Cour de cassation, Première Chambre civile, 20 février 2019

Pourvoi n° 17-31065

Suivant offre de prêt acceptée le 3 juillet 2008, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (la banque) a consenti à Mme H… (l’emprunteur) un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé HELVET IMMO, en vue de financer l’acquisition d’un bien immobilier.

Invoquant l’irrégularité de la clause contractuelle relative à l’indexation du prêt sur la valeur du franc suisse ainsi qu’un manquement de la banque à son obligation d’information, l’emprunteur a assigné la banque, en annulation de la clause litigieuse et en indemnisation.

Explication de la position de l’emprunteur :

1°) La clause de monnaie de compte selon laquelle les versements mensuels de l’emprunteur, réalisés en euros, sont convertis dans une devise étrangère afin de procéder au remboursement du capital emprunté dans cette devise, constitue une clause d’indexation qui n’est que l’accessoire de l’obligation de remboursement en euros, prestation essentielle du contrat ;

2°) Une clause définissant la prestation essentielle du contrat peut être déclarée abusive lorsqu’elle n’est pas rédigée de manière claire et compréhensible ; le juge ne saurait se contenter de se référer à la clause litigieuse, pour en déduire que la banque a parfaitement informé l’emprunteur et n’a commis aucun manquement à son devoir d’information et de mise en garde ;

3°) Le banquier dispensateur d’un crédit en devise étrangère remboursable en euros doit, au titre de son devoir d’information, exposer de manière transparente, notamment à l’aide d’exemples chiffrés, le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère, de sorte que l’emprunteur soit mis en mesure d’évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui en découlent pour lui ; il appartenait à la banque d’évaluer de manière chiffrée le risque d’endettement qui pouvait en résulter ;

Ce qu’a jugé la Cour d’appel :

Dans un arrêt du 12 mai 2017, la Cour d’appel de PARIS a validé la clause litigieuse, la jugeant parfaitement claire, au motif que « le contrat fixait une double limite, de la durée supplémentaire, qui ne peut être que de cinq ans et de la majoration des règlements en euros qui ne peut être supérieure à l’augmentation annuelle de l’indice INSEE des prix à la consommation sur la période des cinq dernières années précédant la révision du taux d’intérêt ». Par suite, la Cour d’appel a estimé que l’emprunteur avait été parfaitement averti de la nature et de l’entendue du risque contracté, à l’occasion de la souscription de ce contrat de crédit, et que la banque n’avait pas failli à son obligation d’information.

L’emprunteur a contesté cette position et s’est pourvu en cassation.

La position de la Cour de cassation :

1°) La clause litigieuse était claire et non abusive

« Après avoir énoncé que l’appréciation du caractère abusif des clauses, au sens du premier alinéa de l’article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, ne porte pas sur la définition de l’objet principal du contrat pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible, l’arrêt (de la Cour d’appel) relève que l’offre préalable de prêt, dans laquelle s’insère la clause litigieuse, prévoit la conversion en francs suisses du solde des règlements mensuels en euros après paiement des charges annexes du crédit, que le prêt a pour caractéristique essentielle d’être un prêt en francs suisses remboursable en euros et que le risque de change, inhérent à ce type de prêt, a une incidence sur les conditions de remboursement du crédit ;

« La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit (arrêt du 20 septembre 2018, C-51/17) que l’article 4, § 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que l’exigence selon laquelle une clause contractuelle doit être rédigée de manière claire et compréhensible oblige les établissements financiers à fournir aux emprunteurs des informations suffisantes pour permettre à ceux-ci de prendre leurs décisions avec prudence et en toute connaissance de cause ; cette exigence implique qu’une clause relative au risque de change soit comprise par le consommateur à la fois sur les plans formel et grammatical, mais également quant à sa portée concrète, en ce sens qu’un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse non seulement avoir conscience de la possibilité de dépréciation de la monnaie nationale par rapport à la devise étrangère dans laquelle le prêt a été libellé, mais aussi évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, d’une telle clause sur ses obligations financières ;

« L’arrêt (de la Cour d’appel de PARIS) relève que l’offre préalable de prêt détaille les opérations de change réalisées au cours de la vie du crédit et précise que le taux de change euros contre francs suisses sera celui applicable deux jours ouvrés avant la date de l’événement qui détermine l’opération et qui est publié sur le site de la Banque centrale européenne ;

Il constate qu’il est mentionné dans l’offre que l’emprunteur accepte les opérations de change de francs suisses en euros et d’euros en francs suisses nécessaires au fonctionnement et au remboursement du crédit, et que le prêteur opérera la conversion en francs suisses du solde des règlements mensuels en euros après paiement des charges annexes du crédit ;

Il énonce que l’offre indique que, s’il résulte de l’opération de change une somme inférieure à l’échéance en francs suisses exigible, l’amortissement du capital sera moins rapide et l’éventuelle part de capital non amorti au titre d’une échéance sera inscrite au solde débiteur du compte en francs suisses, et qu’il est précisé que l’amortissement du capital du prêt évoluera en fonction des variations du taux de change appliqué aux règlements mensuels, à la hausse ou à la baisse, que cette évolution peut entraîner l’allongement ou la réduction de la durée d’amortissement du prêt et, le cas échéant, modifier la charge totale de remboursement ;

Il ajoute que les articles « compte interne en euros » et « compte interne en francs suisses » détaillent les opérations effectuées à chaque paiement d’échéance au crédit et au débit de chaque compte, et que le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère ;

La cour d’appel a ainsi fait ressortir le caractère clair et compréhensible de la clause litigieuse ;

« L’arrêt (de la Cour d’appel) retient, sans dénaturation, que les stipulations prévoyant l’allongement de la durée du contrat et l’augmentation des règlements en euros pour permettre de payer le solde du compte, en cas de non-remboursement à l’échéance, font partie intégrante de la clause litigieuse et que le contrat fixe une double limite, de la durée supplémentaire de remboursement du prêt qui ne peut être que de cinq ans et de la majoration des règlements en euros qui ne peut être supérieure à l’augmentation annuelle de l’indice INSEE des prix à la consommation sur la période des cinq dernières années précédant la révision du taux d’intérêt ».

2°) La banque n’a pas failli à son obligation d’information

« L’arrêt (de la Cour d’appel) constate que l’offre de prêt informait l’emprunteur que le crédit était libellé en francs suisses et que le capital emprunté permettrait de débloquer le montant du prix de vente de l’immeuble chiffré en euros chez le notaire ;

Il retient que le contrat explique sans équivoque le fonctionnement du prêt en devises, détaille les opérations effectuées à chaque paiement d’échéance et décrit les opérations de change pouvant avoir un impact sur le plan de remboursement ;

Il relève que l’emprunteur a été informé sur le risque de variation du taux de change et son influence sur la durée du prêt, l’évolution de l’amortissement du capital et la charge totale du remboursement, et que la banque a informé l’emprunteur sur le coût total du crédit en cas de dépréciation de l’euro ;

Par ces seuls motifs, la cour d’appel a pu décider que la banque n’avait pas failli à son obligation d’information. »

Mots Clé : Contrat – Prêt en francs suisses remboursable en euros – Interprétation par les juges du fond – Clauses ambiguës (non) – Clause abusive (non) – Responsabilité du banquier – Manquement au devoir d’information (non) – Manquement au devoir de mise en garde (non) – Rejet du pourvoi