La Chambre commerciale et la Première Chambre civile de la Cour de cassation, dans deux arrêts récents, viennent de rappeler aux Juges des tribunaux et Cours d’appel, qu’ils doivent veiller à détecter les clauses ambiguës, et à rechercher si besoin, quelle était la commune intention des parties.

1er arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 2018

Pourvoi n° 15-17578

Pour condamner la société AJC à payer à M. Y la somme de 360 000 € au titre de la commission prévue par le contrat du 24 avril 2009, une Cour d’appel a estimé que le contrat conclu entre les parties est parfaitement clair et sans la moindre ambiguïté et qu’il n’y a pas lieu dès lors, de rechercher la commune intention des parties

Au visa des articles 1134 et 1156 du Code civil (dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016), la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel, au motif :

« Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, la commune intention des parties pour interpréter le contrat d’apport d’affaire litigieux, qui, d’un côté, indiquait qu’il portait sur l’apport d’un contrat concernant « la réalisation de travaux pour le compte de la société J », et prévoyait qu’une partie de la commission due à l’apporteur de l’affaire devait être payée « à la réception du bâtiment » et, de l’autre, fixait la date de paiement de cette même commission et son premier versement, à hauteur de 90 %, ainsi que celui de partie de l’acompte dû par le client, « à la signature du contrat », de sorte qu’il était ambigu, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».

2ème arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 30 janvier 2019

Pourvoi n° 18-10796

Pour condamner Mme X à payer à Mme Y la somme de 1 864 055,75 € avec intérêts, après avoir relevé que les parties s’opposent sur le sens à donner à la clause “le tout net de la fiscalité sur la plus-value”, une Cour d’appel a jugé qu’il résulte de l’article 1138 du Code civil que les clauses claires et précises ne sont pas sujettes à interprétation, à peine de dénaturation de l’acte, et retient que la clause litigieuse, à caractère non ambigu, signifie que le calcul de la somme à reverser à la bénéficiaire doit être opéré sans prendre en compte la fiscalité sur les plus-values.

Au visa de l’article 1134 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel, au motif :

« Qu’en se déterminant ainsi, alors que la clause pouvait aussi signifier, comme soutenu par Mme X, que la fiscalité sur la plus-value devait être déduite de la partie de la plus-value à reverser, de sorte qu’elle présentait un caractère ambigu nécessitant une interprétation, la Cour d’appel, qui n’a pas recherché quelle était la commune intention des parties, n’a pas donné de base légale à sa décision ».

Mots Clé : Contrats – Clauses ambiguës – Interprétation par les juges du fond – Recherche de la commune intention des parties – Cassation