ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, 16 janvier 2020
Pourvoi n° 18/17677

Mme M a été victime le 22 décembre 2005 d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société AXA FRANCE IARD (l’assureur). Après avoir conclu une transaction avec l’assureur le 8 février 2012, elle l’a assigné le 16 janvier 2015, en présence de la CPAM des Alpes-Maritimes, afin d’obtenir l’indemnisation des préjudices relatifs aux frais de matériels médicaux et équipements spécialisés et à l’acquisition d’un logement adapté. L’assureur a invoqué l’irrecevabilité des demandes en raison de l’autorité de chose jugée attachée à la transaction.

Dans un arrêt du 29 mars 2018, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, ayant relevé :

  • Que le texte même de la transaction démontrait qu’elle avait pour objet de couvrir l’ensemble des postes de préjudice résultant de l’accident,
  • Qu’il était mentionné que l’indemnisation portait sur tous les postes de préjudice patrimoniaux,
  • Qu’il se déduisait de la formule selon laquelle le bénéficiaire reconnaît être dédommagé de tout préjudice et renonce à tous droits et actions ayant les mêmes causes et objets à l’exception d’une aggravation, que les parties avaient entendu envisager l’indemnisation du préjudice subi par Mme M dans toutes ses composantes,
  • Que Mme M soutenait vainement que les postes de préjudice dont elle réclamait désormais l’indemnisation n’avaient pas été débattus lors de la transaction, alors que le rapport de l’ergothérapeute sur lequel elle fondait ses prétentions était expressément mentionné dans le procès-verbal de transaction et que ce rapport évoquait déjà les frais de matériels médical spécialisés, les difficultés d’accès liés à la configuration de son logement, les aménagements de ses lieux de vie ou de son véhicule ;

A déclaré irrecevables les nouvelles demandes de Madame M, son préjudice étant définitivement indemnisé par la transaction intervenue. Seule la survenance d’une aggravation de l’état médical de Madame M aurait pu justifier de nouvelles demandes, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Madame M s’est pourvue en cassation.

La Cour de cassation a rejeté son pourvoi, dans l’arrêt précité du 16 janvier 2020.

Commentaire

La leçon à tirer de cet arrêt est double.

Pour mémoire :

1°) Les transactions ont l’autorité de la chose jugée (elles ont donc la même valeur d’un jugement qui aurait été rendu par un tribunal, et qui serait définitif). Et, constitue une transaction, au sens de l’article 2044 du Code civil, un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, s’accordent pour clore le litige qui les opposait, ou prévenir une contestation à naître. La transaction doit être matérialisée par écrit et signée par l’ensemble des parties.

2°) Tous les points tranchés par la transaction, le sont définitivement. Ainsi, si une personne se reconnaît remplie de tous ses droits par l’indemnité qui lui est allouée dans le cadre d’une transaction, elle ne sera plus fondée, ultérieurement, à solliciter une nouvelle indemnisation pour un poste qui aurait été prétendument oublié. D’où l’intérêt de ne pas se précipiter à signer n’importe quoi : les mots ont un sens. Et, avant de signer un protocole d’accord transactionnel, si l’on a un doute sur son contenu ou sa portée, il faut bien évidemment prendre conseil auprès de son avocat, pour :

  • être éclairé sur le sens de certaines formulations juridiques, qui peuvent parfois paraître obscures,
  • et proposer s’il y a lieu, une nouvelle formulation, ou des compléments, pour préserver au mieux ses intérêts.

Dans l’affaire rapportée, la personne indemnisée par la transaction du 8 février 2012 a ainsi déclaré être indemnisée de l’ensemble de ses préjudices, dans une formulation très générale, la seule exception étant celle de l’aggravation de son état médical : Cass. Civ. 2ème, 30 juin 2005, n° 03-19817 – Cass. Civ. 2ème, 23 mars 2017, n° 16-15139 − Cass. Civ. 2ème, 23 mai 2019, n° 18-15795.

Ainsi, en l’absence de demande qui aurait été fondée sur une telle aggravation de son état, toute nouvelle demande indemnitaire était dès lors irrecevable. C’est exactement ce qui a été jugé.

Mots Clé : Transaction – Protocole d’accord – Article 2044 du Code civil – Dommage corporel – Indemnisation – Aggravation (non) – Autorité de la chose jugée de la transaction – Irrecevabilité (oui) – Rejet du pourvoi

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