2ème Partie : Cinglant désaveu de la jurisprudence française : par plusieurs arrêts du 10 juin 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne déclare abusives les clauses des prêts en francs suisses, créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, la banque ayant par ailleurs violé son obligation de transparence à l’égard de ce dernier

Cour de Justice de l’Union Européenne, 10 juin 2021, affaire C-609/19
Cour de Justice de l’Union Européenne, 10 juin 2021, affaire C-776/19
Cour de Justice de l’Union Européenne, 10 juin 2021, affaire C-777/19
Cour de Justice de l’Union Européenne, 10 juin 2021, affaire C-778/19
Cour de Justice de l’Union Européenne, 10 juin 2021, affaire C-779/19
Cour de Justice de l’Union Européenne, 10 juin 2021, affaire C-780/19
Cour de Justice de l’Union Européenne, 10 juin 2021, affaire C-781/19
Cour de Justice de l’Union Européenne, 10 juin 2021, affaire C-782/19

Rappel du contexte

Le Droit de l’Union européenne est supérieur, dans la hiérarchie des normes, aux différents droits nationaux des pays membres (parmi lesquels, le droit français).
Le Droit Européen prend corps, notamment, au moyen de Directives qui s’imposent aux Etats membres, qui ont ensuite le devoir de les transposer dans leur législation interne, pour atteindre l’objectif fixé par la directive.
Parmi ces Directives européennes : la directive 93/13 CEE, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est la seule juridiction compétente pour édicter l’interprétation uniforme des textes européens, pour l’ensemble des Etats membres.

Ainsi, si, en pratique, s’élève un débat relatif à l’interprétation d’une directive européenne, la juridiction nationale doit surseoir à statuer et poser une (ou plusieurs) « questions préjudicielles en interprétation » : en résumé, un juge national va interroger le juge européen, sur l’interprétation qu’il convient de donner au texte européen.

C’est ce qui s’est produit et qui a conduit la CJUE à rendre les huit décisions ici commentées.

Les textes européens en cause (issus de la directive 93/13)

 

Article 3, § 1 de la directive

« Une clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat ».

 

Article 4, § 2 de la directive

« L’appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation entre le prix et la rémunération, d’une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d’autre part, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ».

 

Article 6, § 1 de la directive

 

« Les États membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs, dans les conditions fixées par leurs droits nationaux, et que le contrat restera contraignant pour les parties selon les mêmes termes, s’il peut subsister sans les clauses abusives ».

 

Article 7, § 1 de la directive

 

« Les États membres veillent à ce que, dans l’intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel ».

Illustration des faits, dans l’une des huit affaires

En 2009, un couple d’emprunteurs a acquis un bien immobilier financé par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, au moyen d’un prêt libellé francs suisses « Helvet Immo ». Ce contrat prévoyait la souscription d’un prêt à un taux de 4,95 %, remboursable, en principe, en 276 échéances « fixes », libellé en francs suisses et remboursable en euros.
À la suite de mensualités impayées, la déchéance du terme a été prononcée (le remboursement intégral et immédiat étant alors demandé par la banque) et le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de LIBOURNE (33) a ordonné, le 16 janvier 2015, la vente forcée du bien immobilier concerné.
Un Juge français qui a ensuite été saisi de la question de l’action en responsabilité contre la banque, a posé plusieurs questions préjudicielles, à la CJUE.

■ En réponse, la Cour européenne répond que l’article 4, § 2 de la directive, doit être interprété ainsi :

Les clauses du contrat de prêt qui stipulent que les remboursements à échéances fixes sont imputés prioritairement sur les intérêts et qui prévoient, afin de payer le solde du compte, l’allongement de la durée de ce contrat et l’augmentation du montant des mensualités relèvent de cette disposition dans le cas où ces clauses fixent un élément essentiel caractérisant ledit contrat.

Dans le cadre d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère, l’exigence de transparence des clauses de ce contrat qui stipulent que les paiements à échéances fixes sont imputés prioritairement sur les intérêts et qui prévoient, afin de payer le solde du compte, l’allongement de la durée dudit contrat et l’augmentation du montant des mensualités, est satisfaite lorsque le professionnel a fourni au consommateur des informations suffisantes et exactes permettant à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d’évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de telles clauses sur ses obligations financières pendant toute la durée de ce même contrat.

■ Quant à l’article 3, § 1 de la directive, il doit être interprété comme suit :

Les clauses d’un contrat de prêt qui stipulent que les paiements à échéances fixes sont imputés prioritairement sur les intérêts et qui prévoient, afin de payer le solde du compte, lequel peut augmenter de manière significative à la suite des variations de la parité entre la monnaie de compte et la monnaie de paiement, l’allongement de la durée de ce contrat et l’augmentation du montant des mensualités, sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant dudit contrat au détriment du consommateur, dès lors que le professionnel ne pouvait raisonnablement s’attendre, en respectant l’exigence de transparence à l’égard du consommateur, à ce que ce dernier accepte, à la suite d’une négociation individuelle, un risque disproportionné de change qui résulte de telles clauses.

■ Enfin, les articles 6, § 1 et 7, § 1 de la directive, il doivent être interprétés comme suit :

Ces deux textes s’opposent à une réglementation nationale qui prétendrait :
– Soumettre à un quelconque délai de prescription, l’introduction d’une demande par un consommateur, tendant à la constatation du caractère abusif d’une clause figurant dans un contrat d’adhésion ;
– Soumettre à un délai de prescription de 5 ans, l’introduction d’une demande par un consommateur, tendant à obtenir la restitution de sommes indûment versées, sur le fondement de telles clauses abusives ; de même, le point de départ du délai de prescription ne saurait être la date de l’acceptation de l’offre de prêt, car le consommateur a pu, à ce moment-là, ignorer l’ensemble de ses droits découlant de cette directive (et donc, ignorer à cette date, son intérêt à agir).

Mise en perspective avec la position de la Cour de cassation française

1°) Les Juges français avaient estimé que les clauses des prêts « Helvet Immo » étaient « claires et compréhensibles » : la CJUE estime le contraire

En résumé, en jugeant abusives ces clauses, la CJUE désavoue la solution retenue par la Cour de cassation française (cf. les arrêts de 2019, cités dans la 1ère partie de cette newsletter), qui avait estimé que les offres de prêt Helvet Immo étaient claires et limpides, et que le consommateur avait été parfaitement bien informé, et qu’il avait contracté en toute connaissance de cause…

Jurisprudence européenne :

CJUE, 10 juin 2021, affaire C-609/19
CJUE, 10 juin 2021, affaire C-777/19
CJUE, 10 juin 2021, affaire C-778/19
CJUE, 10 juin 2021, affaire C-779/19
CJUE, 10 juin 2021, affaire C-780/19
CJUE, 10 juin 2021, affaire C-781/19
CJUE, 10 juin 2021, affaire C-782/19

Jurisprudence française :

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 mai 2018, pourvoi n° 17-11.337
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 11 juillet 2018, pourvoi n° 17-19.873
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 20 février 2019, pourvoi n° 17-31.065
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 20 février 2019, pourvoi n° 17-31.067
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 20 février 2019, pourvoi n° 17-31.079
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 10 avril 2019, pourvoi n° 17-28.995
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 24 octobre 2019, pourvoi n° 18-12.255

C’est ce qui fait écrire ceci à Garance CATTALANO (Revue de Droit des Contrats, septembre 2020, p. 90) :
« Dans une série d’arrêts très discutables [les arrêts précités de 2019], la Cour de cassation a approuvé des juges du fond estimant que les clauses des prêts Helvet Immo sont claires et que ces crédits sont doublement limités, en durée et par un plafond. Ce qui est faux et montre que la Cour de cassation elle-même ne saisit pas parfaitement les termes du contrat : le prêt est limité dans sa durée, mais ses mensualités ne sont plafonnées que pendant un certain temps ».
« La proclamation par la Cour de cassation de la clarté des clauses de change résonne d’autant plus étrangement qu’on la met en parallèle avec le témoignage d’une cadre de la banque choisie pour faire partie du groupe de travail sur le prêt Helvet Immo en raison de sa compétence : « quand on a découvert le produit on s’est rendu compte que c’était hyper compliqué ». Consommateurs, intermédiaires, et même certains cadres de la banque ont ainsi avoué ne pas bien comprendre le produit qui leur était proposé » (cf. jugement du tribunal correctionnel de PARIS du 26 février 2020, précité, spéc. p. 196).

2°) Les Juges français et européen sont d’accord sur l’imprescriptibilité de l’action tendant à voir juger une clause abusive

L’action en constatation du caractère abusif d’une clause n’obéit à aucune prescription :

Jurisprudence européenne :

CJUE, 9 juillet 2020, affaire C-698/18
CJUE, 9 juillet 2020, affaire C-699/18

Jurisprudence française :

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 13 mars 2019, pourvoi n° 17-23.169 : « C’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que la demande tendant à voir réputer non écrites les clauses litigieuses ne s’analysait pas en une demande en nullité, de sorte qu’elle n’était pas soumise à la prescription quinquennale »

Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 avril 2021, pourvoi n° 19-17.997 : « La demande tendant à voir une clause abusive réputée non écrite, qui ne s’analyse pas en une demande d’annulation, n’est pas soumise à la prescription. »

Subtilité du droit français : En droit français, les clauses abusives sont « réputées non écrites » et l’action tendant à les voir juger abusives est imprescriptible ; en revanche, l’action en « nullité », elle, est enfermée dans un délai de 5 ans à compter de la date de formation du contrat.

3°) Les juges français ont tendance à fixer le point de départ du délai de prescription (de 5 ans) de l’action en restitution des sommes versées en exécution d’une clause abusive, au jour de la formation du contrat, considéré comme le « jour où le titulaire » du droit à agir « a connu ou aurait dû connaître » son intérêt à agir » : la CJUE s’oppose au contraire, à un point de départ aussi prématuré du délai de prescription de l’action en restitution.

La plupart des juridictions françaises se fondent donc sur cet article 2224 du Code civil, pour en déduire que le consommateur « aurait dû connaître » son intérêt à agir, dès le jour de la formation du contrat ; par suite, elles concluent à la prescription de son action en restitution.

A l’inverse, pour le Juge Européen, la directive 93/13, protectrice du consommateur, contre la pratique des clauses abusives, s’oppose à ce que le point de départ du délai de prescription de l’action en restitution, puisse être fixé à la date de l’acceptation de l’offre de prêt.
Mieux encore, même la date de fin d’exécution du contrat ne saurait constituer le point de départ du délai de prescription d’une action en restitution des sommes payées en exécution de la clause abusive, car, retenir cette solution ne serait pas de nature à assurer au consommateur une protection effective : il pourrait ainsi voir son action prescrite, avant même d’avoir eu connaissance du caractère abusif de la clause.
En d’autres termes, pour le Juge Européen, aucun délai de prescription ne saurait avoir commencé à courir, tant que le dommage ne s’est pas réalisé (par exemple, la déchéance du terme, ou une action en paiement lancée par la banque, contre un emprunteur défaillant, ou encore la survenance de l’exigibilité du capital emprunté, lors de la dernière échéance d’un prêt in fine), ou, plus largement, tant que le consommateur n’a pas su qu’il avait intérêt à agir.
Enfin, les demandes du consommateur victime des clauses abusives, sont recevables aussi bien à titre principal (lorsque c’est le consommateur qui prend l’initiative de l’action), qu’à titre incident (argument soulevé en défense, lorsque c’est la banque qui a pris l’initiative d’une procédure judiciaire).

[Pour plus de précisions : v. notre Newsletter n° 15 d’août 2020, p. 4, concernant les deux arrêts de la CJUE du 9 juillet 2020, le premier concernant la RAIFFEISEN BANK, le second, la SOCIETE GENERALE].

Jurisprudence européenne :

CJUE, 9 juillet 2020, affaire C-698/18
CJUE, 9 juillet 2020, affaire C-699/18
CJUE, 10 juin 2021, affaire C-776/19
CJUE, 10 juin 2021, affaire C-777/19
CJUE, 10 juin 2021, affaire C-778/19
CJUE, 10 juin 2021, affaire C-779/19
CJUE, 10 juin 2021, affaire C-780/19
CJUE, 10 juin 2021, affaire C-781/19
CJUE, 10 juin 2021, affaire C-782/19

Pour notre part, nous considérons que le législateur français devrait songer à clarifier la formulation de l’article 2224 du Code civil, pour :
– Consacrer la solution protectrice du consommateur, voulue par le Juge Européen ;
– Eviter ainsi toute distorsion (non-admissible) entre d’une part, le degré de protection efficace souhaité par le droit européen (supérieur au droit français, dans la hiérarchie des normes), et d’autre part, une protection variable voire inexistante lorsque certaines juridictions françaises estiment que le consommateur était omniscient et est fautif de ne pas avoir agi dans les cinq ans de la formation du contrat, même si le dommage et donc la réalisation de l’intérêt à agir, ne sont survenus que des années plus tard… ;
– Et, en d’autres termes, éviter l’aléa résultant de l’interprétation très subjective et parfois contestable, faite par certaines juridictions nationales (notamment françaises), qui privent ainsi certains consommateurs, de la protection qu’entend leur offrir la Cour européenne : en effet, la rédaction actuelle de l’article 2224 du Code civil (français) n’est pas de nature à protéger efficacement le consommateur, contre les dérives d’une interprétation judiciaire trop étroite, et donc erronée, qui prétend que le consommateur « aurait dû savoir », « aurait dû comprendre », et « aurait dû agir » dès le jour de la signature du contrat (!).

En conclusion, on notera que :
– Des milliers d’affaires sont actuellement en cours, devant les juridictions françaises, concernant les prêts immobiliers libellés en francs suisses ;
– D’autres banques que la BNP PARIBAS ont fait souscrire ce type de prêts, spécialement différentes Caisses de CREDIT MUTUEL ;
– Les juridictions françaises (de première instance, d’appel, et la Cour de cassation) vont donc à nouveau avoir l’occasion de juger du caractère abusif et déséquilibré de ce type de produit financier, qui a pour effet de causer un grave déséquilibre au détriment des consommateurs qui ont contracté, pensant faire une « bonne affaire », un « investissement immobilier », un « placement » pour leur retraite ;
– Les actions tendant à voir déclarer abusives certaines clauses des prêts en francs suisses sont recevables à tout moment, puisqu’elles sont imprescriptibles ;
– Lorsque, dans les procédures en cours, un Juge aura déclaré abusives les clauses litigieuses, il devra nécessairement en tirer les conséquences, concernant la réparation des préjudices qui ont résulté du déséquilibre abusif du contrat ;
– L’histoire des prêts en francs suisses va donc continuer de s’écrire dans les prochains mois : à suivre !