ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

Cour de cassation, Première Chambre civile, 10 juin 2020
Pourvoi n° 18/24287

Rappel préalable

  • Le TEG (taux effectif global) et le TAEG (taux actuariel effectif global), calculés par les
    établissements de crédit, puis stipulés dans les contrats de crédit, sont censés être exacts. Il
    en va de la bonne information précontractuelle délivrée aux candidats emprunteurs, et donc,
    de la validité de leur consentement.
    Depuis l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019, le nouvel article L. 341-48-1 du Code
    de la consommation prévoit que :
    En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global prévue à l’article L. 314-5,
    le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard
    notamment du préjudice pour l’emprunteur.
    Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues à l’alinéa précédent,
    l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu ainsi que, le
    cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes perçues au titre
    des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur
    versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

◼ En l’espèce

  • Par acte notarié du 17 octobre 2008, le CRÉDIT AGRICOLE a consenti un prêt immobilier à
    Monsieur et Madame E… Après avoir prononcé la déchéance du terme du prêt et délivré un
    commandement de payer aux fins de saisie-vente, resté sans effet, la banque a assigné
    devant le juge de l’exécution les emprunteurs, qui ont sollicité l’annulation de la stipulation
    conventionnelle d’intérêts et la substitution de l’intérêt au taux légal.
    Dans un arrêt du 11 octobre 2018, la Cour d’appel de MONTPELLIER a fixé la créance de la
    banque à la somme de 281 382,45 euros, outre les intérêts au taux de 5,25 % sur la somme
    de 280 980,92 euros à compter du 5 février 2015 et jusqu’au 21 novembre 2017, et sur la
    somme de 275 353,65 euros à compter du 22 novembre 2017
    Saisie d’un pourvoi formé par les emprunteurs, la Cour de cassation, dans un arrêt du 10
    juin 2020 :
    – Rappelle d’abord, que, selon l’article L. 313-2, alinéa 1, du code de la consommation,
    dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, le
    taux effectif global (TEG) doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt ;
    – Qu’en l’absence de sanction prévue par la loi, exception faite de l’offre de prêt immobilier
    et du crédit à la consommation, il est jugé qu’en application des articles 1907 du code civil et
    L. 313-2, alinéa 1, précité, l’inexactitude de la mention du TEG dans l’écrit constatant tout
    contrat de prêt, comme l’omission de la mention de ce taux, qui privent l’emprunteur d’une
    information sur son coût, emportent l’annulation de la clause stipulant l’intérêt conventionnel
    et la substitution à celui-ci de l’intérêt légal (1re Civ., 24 juin 1981, pourvoi n° 80-12.903, Bull.
    1981, I, n° 234 ; 1re Civ., 15 octobre 2014, pourvoi n° 13-16.555, Bull. 2014, I, n° 165) ;
    – Que, pour les contrats souscrits postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°
    2019-740 du 17 juillet 2019, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux
    effectif global dans un écrit constatant un contrat de prêt, le prêteur n’encourt pas
    l’annulation de la stipulation de l’intérêt conventionnel, mais peut être déchu de son droit aux
    intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice subi par
    l’emprunteur ;
    – Et conclut que, dans ces conditions, pour permettre au juge de prendre en considération,
    dans les contrats souscrits antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance précitée, la
    gravité du manquement commis par le prêteur et le préjudice subi par l’emprunteur, il
    apparaît justifié d’uniformiser le régime des sanctions et de juger qu’en cas
    d’omission du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat de prêt, comme en
    cas d’erreur affectant la mention de ce taux dans un tel écrit, le prêteur peut être
    déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge ;
    – Qu’en premier lieu, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que le TEG était
    erroné, faute d’inclusion du taux de cotisation mensuelle d’assurance réellement prélevé, et
    fait ressortir que l’erreur commise était supérieure à la décimale prescrite par l’article R. 313-
    1 du code de la consommation, la cour d’appel a retenu, à bon droit, que la sanction de
    l’erreur affectant le TEG était la déchéance du droit aux intérêts de la banque dans la
    proportion fixée par le juge ;
    – Qu’en second lieu, c’est par une appréciation souveraine que les juges du fond ont évalué
    le préjudice des emprunteurs et déterminé la proportion dans laquelle la déchéance du droit
    de la banque aux intérêts devait être fixée.
    C’est en ces termes que le pourvoi a donc été rejeté.

◼ Commentaire

◼ La solution est heureuse, en ce qu’elle a l’avantage de la clarté. Les plaideurs auront fini
de se livrer à des distinctions byzantines entre l’ancienne action en nullité de la stipulation
d’intérêts, et l’ancienne action en déchéance du droit aux intérêts. Désormais, un seul
régime vaut, y compris pour les actions judiciaires en cours : la déchéance (partielle) du droit
aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge, au regard de l’appréciation par ce dernier,
du préjudice subi par les emprunteurs.
◼ On regrettera cependant en pratique que, certains juges, non sans un certain humour :
– Reconnaissent le caractère erroné du TEG,
– Puis considèrent que les emprunteurs ont subi un préjudice ridicule (par exemple à
hauteur de quelques dizaines d’euros),
– Et n’accordent finalement aux emprunteurs qu’une indemnité ridicule, alors qu’ils
étaient pourtant bien fondés à soulever le caractère erroné du taux stipulé par écrit,
par la banque, dans l’offre de prêt.
Mais l’on a bien compris que ce type de décisions accordant une indemnité proche de zéro,
n’ont d’autre but que de dissuader les emprunteurs de contester leur taux, alors même que
la contestation serait fondée en son principe.
◼ Enfin, on observera, une fois n’est pas coutume, que la Cour de cassation procède à une
contradiction de motifs :
– Elle rappelle d’abord que la loi nouvelle (l’ordonnance du 17 juillet 2019) n’est pas
rétroactive,
– Puis elle conclut à l’application rétroactive de cette même ordonnance, au motif « qu’il
apparaît justifié d’uniformiser le régime des sanctions et de juger qu’en cas
d’omission du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat de prêt, comme en
cas d’erreur affectant la mention de ce taux dans un tel écrit, le prêteur peut être
déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge ».

◼ Mots clé

  • TEG – TAEG – Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 – Article L. 341-48-
    1 du Code de la consommation – Régime des sanctions en cas de défaut de TEG ou de
    TEG erroné – Déchéance du droit aux intérêts – Préjudice subi par l’emprunteur –
    Déchéance partielle – Rejet du pourvoi
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