ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Une proposition de loi pour institutionnaliser le soutien aux entreprises victimes d’une menace ou une crise sanitaire majeure

  • Le 2 juin 2020, le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure.
    Déposée le 16 avril 2020, cette proposition de loi vise à tirer les conséquences de la crise sanitaire du Covid-19 concernant la prise en charge des pertes des entreprises. Elle tend ainsi à instaurer une couverture obligatoire des entreprises par les assurances pour les pertes générées par une menace ou une crise sanitaire grave, ainsi qu’à permettre le financement de cette couverture obligatoire par un fonds de l’État.Le texte prévoit :– la couverture obligatoire des entreprises, dès lors qu’elles souscrivent un contrat de protection de leurs biens, contre les pertes d’exploitation générées par les mesures prises dans le cadre d’une menace ou d’une crise sanitaire grave ;– une définition des pertes d’exploitation : elles correspondraient à la baisse du résultat de l’entreprise pendant la période couverte par les mesures prises dans le cadre de la menace ou de la crise sanitaire par rapport au résultat moyen constaté lors des trois derniers exercices clos ;– une franchise à la charge des entreprises, comprise entre 10 et 30 % des pertes ;– afin de limiter les difficultés de trésorerie des entreprises, une obligation pour les compagnies d’assurance de verser les indemnisations dans un délai de 30 jours après la fin de la période couverte par les mesures prises dans le cadre de la menace ou de la crise sanitaire ;– le financement de cette couverture obligatoire par une cotisation additionnelle au contrat principal ;

    – afin de limiter le coût de cette cotisation additionnelle, le soutien d’un fonds de l’État pour les assureurs ;

    – l’attribution annuelle d’un minimum de 500 millions d’euros à ce fonds, sous la forme d’un prélèvement à opérer sur les cotisations acquittées dans le cadre des contrats d’assurance sur les biens.

  • Par le jeu de la navette législative, le texte doit ensuite venir devant l’Assemblée Nationale, et être adopté dans les mêmes termes par les deux Assemblées. L’adoption définitive pourra donc, vraisemblablement, intervenir d’ici la fin de l’année 2020, en raison de l’urgence toujours vive de protéger le tissu économique et ses acteurs, pourvoyeurs d’emplois : nos entreprises.
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