ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

Cour de cassation, Première Chambre civile, 1er juillet 2020

Pourvoi n° 19-11.119

En 2013, M. S… (l’acquéreur) a acquis de la société RENAULT RETAIL GROUP NÎMES (le vendeur) un véhicule neuf.

En raison d’un bruit anormal émanant du véhicule, que les interventions du vendeur n’avaient pu régler, une expertise amiable a été réalisée.

En 2015, M. S… a assigné le vendeur et la société RENAULT SAS (le constructeur) en résolution de la vente et restitution du prix, sur le fondement de la garantie des vices cachés, à titre principal, et sur celui d’un défaut de conformité, à titre subsidiaire.

  La Cour d’appel de NÎMES, dans un arrêt du 8 novembre 2018 :

  •  A rejeté sa demande de résolution de la vente fondée sur la garantie des vices cachés, au motif que, si le véhicule présente depuis les premiers mois de son utilisation un bruit anormal émanant du tableau de bord dont l’origine n’a pas été élucidée et qui caractérise un défaut préexistant à la vente, ce défaut affecte la qualité et le confort que l’acheteur était en droit d’attendre, sans pour autant compromettre un usage normal et sécurisé du véhicule ; la garantie du vendeur n’était donc pas due au titre des vices cachés ;
  •  Et a également rejeté sa demande fondée sur la garantie légale de conformité, au motif que la demande subsidiaire formée sur le fondement de l’article L. 211-1, devenu L. 217-4 du code de la consommation ne peut prospérer, en vertu du principe de non-cumul des actions fondées sur le vice caché et le défaut de conformité.

L’acquéreur s’est pourvu en cassation.

 Par un arrêt du 1er juillet 2020 :

  •  La Cour de cassation a confirmé l’exactitude du raisonnement de la Cour d’appel sur le premier point,
  •  Mais en revanche, a cassé et annulé l’arrêt sur le second moyen, au visa de l’article L. 211-1, devenu L. 217-4 du Code de la consommation et de l’article L. 211-13, devenu L. 217-13 du même Code.

 La Cour de cassation rappelle qu’aux termes du premier de ces textes, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 Il résulte du second texte, que l’action fondée sur la garantie légale de conformité ne prive pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 En statuant comme elle l’a fait, alors que le choix d’invoquer la garantie des vices cachés ne prive pas l’acquéreur de la possibilité d’invoquer la garantie de conformité prévue par le code de la consommation, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

◼ Commentaire

En résumé, le consommateur, pour être indemnisé, peut se fonder sur tous les fondements juridiques de son choix, sans que le professionnel puis prétendre lui opposer un prétendu « non-cumul » des actions.

◼ Mots clé

  • Articles 217-4 du Code de la consommation – Article 217-13 du Code de la consomation – Action en garantie des vices cachés (recevable, mais infondée en l’espèce, le vice n’étant pas « caché ») – Action en garantie légale de conformité (recevable et fondée en l’espèce) – Cassation partielle
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