ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

Cour de cassation, Première Chambre civile, 26 février 2020

Pourvoi n° 18-26.256

En 2004 et 2005, Monsieur H s’est fait poser deux prothèses de hanches par le chirurgien Monsieur E, les prothèses ayant été fournies par la société RF. En 2007, la prothèse droite cède brusquement, provoquant la chute de Monsieur H.
Le chirurgien a réopéré et changé la tige fémorale de la prothèse droite.
Ayant conservé des séquelles de sa chute, Monsieur H a sollicité une expertise judiciaire, puis a entrepris d’engager la responsabilité à la fois du chirurgien et du fournisseur de la prothèse défectueuse. Il a en outre mis en cause la CPAM des Yvelines.
L’action contre le fabricant de la prothèse reposait sur les articles 1386-1 et s. du Code civil, devenus 1245 et suivants, ces derniers transposant en droit interne, la directive européenne du 25 juillet 1985.
Dans un arrêt du 4 octobre 2018 par la Cour d’appel de Versailles :
– a déclaré le fournisseur de la prothèse entièrement responsable et l’a condamné à verser diverses indemnités à Monsieur H,
– Et a débouté Monsieur H de ses prétentions à l’encontre du chirurgien.
La société RF, a formé un pourvoi en cassation.

Dans un arrêt du 26 février 2020, la Cour de cassation considère que la Cour d’appel, ayant rappelé que l’expert avait conclu que la rupture de la prothèse n’est pas imputable au surpoids de Monsieur H, qu’aucune erreur n’a été commise dans le choix et la conception de la prothèse ni lors de sa pose, que le point de fracture se situe à la base, dans la zone de faiblesse de toute prothèse de hanche, et que la tige fémorale posée le 15 octobre 2004 neprésentait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre, a pu déduire que la rupture prématurée de la prothèse était due à sa défectuosité, de sorte que se trouve engagée la responsabilité de droit du producteur à l’égard de Monsieur H.

Mais Monsieur H avait également formé un pourvoi incident, aux termes duquel il souhaitait voir engagée (aussi) la responsabilité du chirurgien. Monsieur H soutenait, selon lui :
– « que la responsabilité d’un médecin est encourue de plein droit en raison du défaut d’un produit de santé qu’il implante à son patient ;
– qu’en jugeant que la responsabilité du chirurgien, qui a implanté à M. H une prothèse de hanche défectueuse, ne pouvait être engagée à son profit qu’en cas de faute de sa part, la cour d’appel aurait violé l’article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique. »

Pour déclarer infondées les demandes du patient Monsieur H à l’encontre du chirurgien, la Cour de cassation rappelle donc :

– Que, selon l’article L. 1142-1, alinéa 1, du Code de la santé publique, issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, les professionnels de santé et les établissements dans lesquels sont diligentés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de tels actes qu’en cas de faute, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé ;
– Que cette exception au principe d’une responsabilité pour faute est liée au régime de responsabilité du fait des produits défectueux instauré par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 ayant transposé aux articles 1386-1 à 1386-18, devenus 1245 à 1247 du code civil, la directive CEE n° 85/374 du 25 juillet 1985 qui, tout en prévoyant une responsabilité de droit du producteur au titre du défaut du produit, avait initialement étendu cette responsabilité au fournisseur professionnel. Mais à l’issue de décisions de la Cour de justice des Communautés européennes au titre de cette extension (CJCE, arrêt du 25 avril 2002, Commission c/ France, n° C-52/00 et CJCE, arrêt du 14 mars 2006, Commission c/ France, n° C-177/04) et après l’adoption des lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et n° 2006-406 du 5 avril 2006, l’article 1386-7, devenu 1245-6 du code civil énonce que, si le producteur ne peut être identifié, le fournisseur professionnel est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée ;
– Qu’il en résulte que la responsabilité de droit d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé, sur le fondement de cette disposition, ne peut être engagée que dans le cas où le producteur n’a pu être identifié et où le professionnel de santé ou l’établissement de santé n’a pas désigné son propre fournisseur ou le producteur dans le délai imparti ;
– Que, par ailleurs, saisie par le Conseil d’Etat (CE, 4 octobre 2010, centre hospitalier universitaire de Besançon, n° 327449), de la question de la compatibilité avec la directive précitée du régime de responsabilité sans faute du service public hospitalier, selon lequel, sans préjudice d’éventuels recours en garantie, celui-ci est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise (CE, 9 juillet 2003, AP-HP c/ Mme Marzouk, n° 220437), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que : « La responsabilité d’un prestataire de services qui utilise, dans le cadre d’une prestation de services, telle que des soins dispensés en milieu hospitalier, des appareils ou des produits défectueux dont il n’est pas le producteur au sens de l’article 3 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, et cause, de ce fait, des dommages au bénéficiaire de la prestation, ne relève pas du champ d’application de cette directive. Cette dernière ne s’oppose dès lors pas à ce qu’un Etat membre institue un régime, tel que celui en cause en principal, prévoyant la responsabilité d’un tel prestataire à l’égard des dommages ainsi occasionnés, même en l’absence de toute faute imputable à celui-ci, à condition, toutefois, que soit préservée la faculté pour la victime et/ou ledit prestataire de mettre en cause la responsabilité du producteur sur le fondement de ladite directive, lorsque se trouvent remplies les conditions prévues par celle-ci. » (CJUE, arrêt du 21 décembre 2011, centre hospitalier de Besançon, n° C-495/10) ;
– Qu’à la suite de cette décision, le Conseil d’Etat a maintenu le régime de responsabilité sans faute du service public hospitalier (CE, 12 mars 2012, CHU Besançon, n° 327449) et l’a étendu au cas dans lequel ce service implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d’un patient, tel qu’une prothèse (CE, section, 25 juillet 2013, M. Falempin, n° 339922), tandis que la Cour de cassation qui soumettait les professionnels de santé et les établissements de santé privés à une obligation de sécurité de résultat concernant les produits de santé utilisés ou fournis (1re Civ., 9 novembre 1999, pourvoi n° 98-10.010, Bull. 1999, I, n° 300, et 7 novembre 2000, pourvoi n° 99-12.255, Bull. 2000, I, n° 279) a ensuite retenu, dans des litiges ne relevant pas de la loi du 4 mars 2002, que leur responsabilité n’était engagée qu’en cas de faute (1re Civ., 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-17.510, Bull. 2012, I, n° 165, et 14 novembre 2018, pourvois n° 17-28.529, 17-27.980, publié) ;
– Que l’instauration par la loi du 19 mai 1998 d’un régime de responsabilité de droit du producteur du fait des produits défectueux, les restrictions posées par l’article 1386-7, devenu 1245-6 du code civil à l’application de ce régime de responsabilité à l’égard des professionnels de santé et des établissements de santé, la création d’un régime d’indemnisation au titre de la solidarité nationale des accidents médicaux non fautifs et des affections iatrogènes graves sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le fait que les professionnels de santé ou les établissements de santé privés peuvent ne pas être en mesure d’appréhender la défectuosité d’un produit, dans les mêmes conditions que le producteur, justifient, y compris lorsque se trouve applicable l’article L. 1142-1, alinéa 1, de ce code, de ne pas soumettre ceux-ci, hors du cas prévu par l’article 1245-6 précité, à une responsabilité sans faute, qui serait, en outre, plus sévère que celle applicable au producteur, lequel, bien que soumis à une responsabilité de droit, peut bénéficier de causes exonératoires de responsabilité.

Il s’ensuit qu’en se bornant à examiner si une faute était imputable au chirurgien dans la prise en charge de Monsieur H et en écartant sa responsabilité, en l’absence d’une telle faute, la cour d’appel a fait l’exacte application du texte susvisé.

◼ Commentaire

Le Professeur BORGHETTI, observe que la Cour de cassation, pour rejeter le pourvoi du fabricant de la prothèse litigieuse, aurait pu cependant expliciter son raisonnement, en énonçant :
– que la rupture de la prothèse constituait un dysfonctionnement manifeste, – et que c’est ce dysfonctionnement, survenu dans des conditions normales d’utilisation,
– en l’absence d’autres causes connues susceptibles de l’expliquer,
– qui révèle l’absence de la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre et qui permet donc de présumer le défaut, bien que la nature et l’origine exactes de celui-ci n’aient pas été clairement identifiées (Jean-Sébastien BORGHETTI, Revue des Contrats 2020, n° 2, p. 14).

Cet arrêt de la Cour de cassation est en harmonie avec la jurisprudence européenne : ainsi, pour la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) :
– le défaut de sécurité au sens de la directive, renvoie à la dangerosité anormale du produit ou absence de sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre,
– et le demandeur à réparation, n’a pas à prouver et identifier l’origine et la nature du défaut (CJUE, 5 mars 2015, n° C-503/13, Boston Scientific Medizintechnik GmbH : D. 2015, p. 1247, note Borghetti ; D. 2015, p. 2283, obs. Bacache ; D. 2016, p. 35, obs. Brun ; RTD civ. 2015, p. 406, obs. Jourdain ; JCP G 2015, p. 543, obs. Grynbaum ; RDC 2015, n° 112h3, p. 466, note Viney).

Cela revient à consacrer une présomption simple (qui peut être combattue par la preuve contraire) du caractère défectueux d’un produit, dès lors :
– que le défaut est apparu,
– dans des conditions normales d’utilisation, sans abus,
– et en l’absence d’autres causes pouvant expliquer le dysfonctionnement.

◼ Mots clé

  • Responsabilité du fait des produits défectueux – Article 1245-3 du Code civil – Absence de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre – Responsabilité du fournisseur de prothèse (oui) – Faute du chirurgien (non) – Responsabilité du chirurgien (non) – Rejet des pourvois.
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