ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

Cour d’appel de Montpelier, Première Chambre, Section C, 10 décembre 2019

R.G. n° 17/00870

En application des dispositions de l’article 1245-3 du Code civil (ancien art. 1386-4) : Un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu’un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.

Dans un arrêt du 10 décembre 2019, la Cour d’appel de Montpellier a jugé que ne répond pas aux conditions de sécurité de l’article 1245-3, un enduit de façade dont la fiche sécurité disponible sur internet, contient des mises en garde et préconisations en matière de sécurité mais dont l’emballage, qui constitue sa présentation visuelle directement accessible à un consommateur moyen, ne l’alerte pas suffisamment sur sa dangerosité potentielle en raison du risque de brûlure cutanée et sur la nécessité de se protéger le corps en entier et de nettoyer la peau à l’eau dès contact avec le produit.

Cependant, aux termes de l’article 1245-12 du Code civil (ancien art. 1386-13), la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. Ainsi, la faute de la victime peut exonérer, en tout ou en partie, le fabricant, de sa responsabilité.

En l’espèce, la Cour de Montpellier a jugé qu’un professionnel façadier ne pouvait ignorer le risque potentiel d’utilisation d’un enduit à base de ciment : en portant un simple tee-shirt ne protégeant pas ses bras, et des gants fins en caoutchouc lors de l’application de l’enduit, et en aggravant ses brûlures en continuant à travailler alors qu’il avait constaté les premières lésions, le professionnel a commis diverses fautes à l’origine de ses propres dommages, qui sont exonératoires de la responsabilité du fabricant.

Mais le fabricant n’aurait pas été exonéré, si l’enduit litigieux avait été appliqué par un consommateur profane, car alors, ce dernier aurait pu invoquer utilement le défaut de mise en garde du fabricant, sur l’emballage du produit. En d’autres termes encore, pour appliquer les dispositions précitées, le juge devra rechercher le degré de connaissances du demandeur à l’action en réparation.

◼ Mots clé

  • Responsabilité du fait des produits défectueux – Absence d’alerte ou alerte insuffisante sur la dangerosité du produit (oui) – Mentions absentes ou insuffisantes sur l’emballage du produit (oui) – Article 1245-12 du Code civil – Faute de la victime (oui) – La victime n’était pas un consommateur mais un professionnel qui « ne pouvait ignorer le risque » lié à l’application du produit – Responsabilité du fabricant (non) – Exonération totale de responsabilité du fabricant (oui).
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