ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

Cour de cassation, Assemblée Plénière, 13 janvier 2020

Pourvoi n° 17-19.963

La société Industrielle sucrière de Bourbon, devenue la société Sucrerie de Bois rouge (la société de Bois rouge), et la société Sucrière de la Réunion (la société Sucrière) ayant pour objet la fabrication et la commercialisation du sucre de canne, ont conclu, le 21 novembre 1995, un protocole aux fins de concentrer le traitement industriel de la production cannière de l’île sur deux usines, celle de Bois rouge appartenant à la société de Bois rouge et celle du Gol appartenant à la société Sucrière, en exécution duquel chaque usine était amenée à brasser des cannes dépendant de son bassin cannier et de celui de l’autre. A cet effet, elles ont conclu, le 31 janvier 1996, une convention de travail à façon, déterminant la quantité de sucre à livrer au commettant et la tarification du façonnage. Antérieurement, le 8 novembre 1995, avait été conclue une convention d’assistance mutuelle en période de campagne sucrière entre les deux usines de Bois rouge et du Gol « en cas d’arrêt accidentel prolongé de l’une des usines ».

Dans la nuit du 30 au 31 août 2009, un incendie s’est déclaré dans une usine électrique de la centrale thermique exploitée par la société Compagnie thermique de Bois rouge (la Compagnie thermique) qui alimentait en énergie l’usine de Bois rouge, entraînant la fermeture de cette usine pendant quatre semaines. L’usine du Gol a assuré une partie du traitement de la canne qui aurait dû l’être par l’usine de Bois rouge.

La société QBE Insurance Europe limited (la société QBE), assureur de la société Sucrière, aux droits de laquelle vient la société QBE Europe, ayant indemnisé son assurée de ses pertes d’exploitation, a, dans l’exercice de son action subrogatoire, saisi un tribunal à l’effet d’obtenir la condamnation de la société de Bois rouge et de la Compagnie thermique à lui rembourser l’indemnité versée.

Par jugement du 13 avril 2015, sa demande a été rejetée.

Par arrêt du 5 avril 2017, la Cour d’appel de SAINT DENIS de la REUNION a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

La société QBE a formé un pourvoi en cassation.

Par arrêt du 9 avril 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a renvoyé son examen à l’Assemblée Plénière de la Cour.

L’assureur QBE soutenait :
« 1°/ Que le fournisseur d’énergie est tenu d’une obligation de résultat dont la défaillance suffit à caractériser l’inexécution contractuelle et à engager sa responsabilité vis-à-vis de son cocontractant ; qu’en l’espèce, la responsabilité contractuelle de la Compagnie thermique de Bois rouge était engagée du seul fait de la cessation de fourniture d’énergie à la société Sucrerie de Bois rouge, du 30 août au 28 septembre 2009 ; qu’en décidant que la faute, la négligence ou l’imprudence de la Compagnie thermique de Bois rouge à l’origine de sa défaillance contractuelle n’était pas établie et qu’en conséquence, la société QBE Insurance ne pouvait utilement invoquer la responsabilité délictuelle de cette dernière, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil (devenu l’article 1231-1) ;

2°/ Que subsidiairement, les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l’exécution défectueuse de celui-ci lorsqu’elle leur a causé un dommage, sans avoir à apporter d’autre preuve ; qu’en l’espèce, la société QBE Insurance, subrogée dans les droits de son assurée, la société Sucrière de la Réunion, a invoqué l’exécution défectueuse de ses obligations par la société Compagnie thermique de Bois rouge qui a manqué à son obligation de fournir à la société Sucrerie de Bois rouge l’énergie dont elle avait besoin pour faire tourner ses usines, cette inexécution entraînant un préjudice conséquent pour la société Sucrière de la Réunion ; qu’en estimant que la société QBE Insurance ne pouvait utilement invoquer la responsabilité délictuelle de la Compagnie thermique de Bois rouge dès lors qu’aucune négligence ou imprudence de la Compagnie thermique de Bois rouge à l’origine de sa défaillance contractuelle n’était établie, la cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016. »

Dans son arrêt du 13 janvier 2020, l’Assemblée Plénière casse l’arrêt de la Cour d’appel de SAINT DENIS, au visa des articles 1165 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), et 1382 (devenu 1240), du même Code, aux motifs :
– Que la Cour de cassation retient depuis longtemps le fondement délictuel ou quasi délictuel de l’action en réparation engagée par le tiers à un contrat contre un des cocontractants lorsqu’une inexécution contractuelle lui a causé un dommage ;
– Que, s’agissant du fait générateur de responsabilité, la Cour, réunie en assemblée plénière, le 6 octobre 2006 (Ass. plén., 6 octobre 2006, pourvoi n° 05-13.255, Bull. 2006, Ass. plén, n° 9) a retenu « que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage » ;
– Que le principe ainsi énoncé était destiné à faciliter l’indemnisation du tiers à un contrat qui, justifiant avoir été lésé en raison de l’inexécution d’obligations purement contractuelles, ne pouvait caractériser la méconnaissance d’une obligation générale de prudence et diligence, ni du devoir général de ne pas nuire à autrui ;
– Qu’aux termes de l’article 1165 du Code civil, les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121 ; – Qu’il résulte de ce texte que les contrats, opposables aux tiers, ne peuvent, cependant, leur nuire ;
– Que, suivant l’article 1382 susvisé, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ;
– Que le manquement par un contractant à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l’égard d’un tiers au contrat lorsqu’il lui cause un dommage ;
– Qu’il importe de ne pas entraver l’indemnisation de ce dommage ; que, dès lors, le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu’il subit n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement ;
– Que, pour rejeter la demande de la société QBE contre la Compagnie thermique, la Cour d’appel a retenu que la société Sucrière est une victime par ricochet de l’interruption totale de fourniture de vapeur de la Compagnie thermique à l’usine de Bois rouge qui a cessé de fonctionner, et que, cependant, la faute, la négligence ou l’imprudence de la Compagnie thermique, à l’origine de sa défaillance contractuelle, n’est pas établie ;

. En statuant ainsi, alors que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, la Cour d’appel, qui a constaté la défaillance de la Compagnie thermique dans l’exécution de son contrat de fourniture d’énergie à l’usine de Bois rouge pendant quatre semaines et le dommage qui en était résulté pour la société Sucrière, victime de l’arrêt de cette usine, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.
En conséquence, elle a violé les textes susvisés.

◼ Commentaires doctrinaux

Cet arrêt a été abondamment commenté (liste non exhaustive) :
– Catherine BERLAUD, Gazette du Palais 2020, n° 3, p. 32
– Dimitri HOUTCIEFF, Gazette du Palais 2020, n° 5, p. 15
– Mathias LATINA, L’essentiel du Droit des contrats 2020, n° 2, p. 1
– Thibaud DOUVILLE, L’essentiel du Droit des assurances 2020, n° 3, p. 2
– Albert CASTON, Gazette du Palais 2020, n° 7, p. 59
– Nicolas BALAT, Defrénois 2020, n° 10, p. 34
– Dimitri HOUTCIEFF, Gazette du Palais 2020, n° 14, p. 37
– Julie TRAULLE, Gazette du Palais 2020, n° 15, p. 29
– M. BACACHE, Dalloz 2020, p. 394 : L’assimilation des fautes délictuelles et contractuelles réaffirmée par la Cour de cassation
– JS BORGHETTI, Dalloz 2020, p. 416 – M. MEKKI, JCP G 2020, p. 93
– Guillaume TREDEZ, Petites Affiches 2020, n° 62, p. 13
– Geneviève VINEY, Revue des Contrats 2020, n° 2, p. 40
– Jean LEFEBVRE, Petites Affiches 2020, n° 146, p. 17
– Frédéric DOURMAUX, Revue des Contrats 2020, n° 3, p. 11

◼ La clarté de la position

D’abord, peu importe la nature de l’obligation contractuelle inexécutée (obligation de moyens, ou obligation de résultat) : c’est toute obligation contractuelle inexécutée, qui peut causer un dommage à un tiers.
Et il n’y a qu’un seul fondement juridique possible pour le tiers victime d’une inexécution contractuelle : la voie de la responsabilité civile délictuelle de droit commun.

◼ Les inconvénients de cette position : une atteinte à la prévision des parties contractantes

A l’occasion de la rédaction de leur contrat, les parties ont pu choisir d’insérer une clause limitative de responsabilité, ou plafonner le montant des dommages-intérêts en cas d’inexécution de la prestation prévue au contrat. Cette limitation s’impose aux parties, puisque le contrat est la loi des parties. La responsabilité contractuelle peut donc être limitée, par la volonté des contractants.
A l’inverse, en droit commun de la responsabilité civile délictuelle, le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice.

On comprend donc :
– Que les parties au contrat ont prévu de cantonner leurs risques, au moyen de clauses qu’ils ont approuvées ;
– Que le tiers qui se prévaut d’un préjudice, consécutif à une inexécution du contrat, pourra, en l’état de la jurisprudence issue de cet arrêt du 13 janvier 2020, revendiquer une réparation intégrale de son préjudice, sur le fondement délictuel : cela reviendra à porter atteinte à la prévision des risques, conçue par les parties contractantes, au moment de la formation du contrat.

Il y a là une atteinte à la prévisibilité contractuelle.
Comme le résume très justement le Professeur Geneviève VINEY : « Si la seule cause du dommage est un manquement contractuel, on doit appliquer à la responsabilité que celui-ci engendre, au profit des tiers comme du créancier, le régime contractuel, sous peine de dénaturer le contrat » (op. cit. Revue des contrats 2020, n° 2, p. 40).
Dans le même sens, comme l’a rappelé récemment la Cour de cassation (Chambre commerciale), dans un arrêt du 11 mars 2020, pourvoi n° 18-22.472, au visa de l’article 1150 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016) : en matière de responsabilité contractuelle, le dommage n’est indemnisable que s’il était prévisible lors de la conclusion du contrat et a constitué une suite immédiate et directe de l’inexécution de ce contrat.
Le principe de l’ancien article 1150 a été repris par l’ordonnance de 2016, dans le nouvel article 1231-3 du Code civil, aux termes duquel désormais : « Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive ».

◼ Vers une prochaine réforme législative ?

. L’avant-projet de réforme de la responsabilité civile propose un nouvel article 1234 du Code civil, qui serait ainsi formulé : « Lorsque l’inexécution du contrat cause un dommage à un tiers, celui-ci ne peut demander réparation de ses conséquences au débiteur que sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle [délictuelle, donc], à charge pour lui de rapporter la preuve de l’un des faits générateurs [de responsabilité extracontractuelle] ». A l’alinéa suivant, le projet de texte précise que « le tiers ayant un intérêt légitime à la bonne exécution d’un contrat peut également invoquer, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, un manquement contractuel dès lors que celui-ci lui a causé un dommage ».
Cela signifie :
– Que le tiers victime devra prouver l’existence d’un fait générateur de responsabilité délictuelle,
– Que, si le fait générateur du dommage n’est pas constitutif d’un faute délictuelle ou quasi-délictuelle, le tiers ne pourra pas solliciter réparation ;
– Qu’à l’inverse, si le fait générateur du dommage, est une faute strictement contractuelle, alors, pour prétendre obtenir réparation, le tiers devra apporter la preuve qu’il a ou avait un « intérêt légitime à la bonne exécution du contrat » ;
– Qu’en ce dernier cas (si le tiers victime agit en responsabilité contractuelle), il pourra alors se voir opposer le régime de responsabilité défini au contrat (conformément aux prévisions contractuelles des parties), et spécialement, par exemple, une clause limitative de responsabilité, une clause de médiation, une clause attributive de compétence territoriale au profit de tel tribunal…

.Pour le dire autrement, le projet de réforme, s’il est adopté en l’état, aboutira à la solution inverse de celle qui est ici posée par la Cour de cassation.

Et les différences ne sont pas mineures :

◼ Mots clé

  • Inexécution du contrat ayant causé un dommage à un tiers – Effet relatif des conventions – Prévisibilité des dommages au moment de la formation du contrat – Responsabilité civile délictuelle des contractants à l’égard du tiers victime de l’inexécution du contrat (oui) (mais solution critiquée en doctrine et contraire à l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile) – Cassation partielle
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