ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

Premier arrêt : Cour de cassation, Chambre Commerciale, 11 mars 2020

Pouvoir N° 17-31.612

◼ Les faits

La société VALEO, équipementier automobile, a confié à la société SDV logistique internationale, devenue la société BOLLORÉ LOGISTICS (la société BOLLORÉ), l’organisation du transport de treize caisses contenant des prototypes depuis la FRANCE jusqu’aux ETATS-UNIS. Pour l’acheminement terrestre de l’aéroport de DETROIT jusqu’à destination, la société BOLLORÉ s’est substitué la société KUEHNE NAGEL. Au cours de ce transport, une chute des caisses, qui n’avaient pas été sanglées, a endommagé une partie de la marchandise.

Mémoire :
Expéditeur et destinataire : VALEO
Assureur de l’Expéditeur : XL INSURANCE
Commissionnaire de transport : BOLLORÉ LOGISTICS
Transporteur choisi par le commissionnaire : KUEHNE NAGEL

◼ Procédure

La société VALEO et son assureur, la société XL INSURANCE, ont assigné en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce de Nanterre la société BOLLORÉ, en qualité de commissionnaire de transport, qui a opposé une limitation d’indemnisation et a appelé en garantie la société KUEHNE NAGEL.
Cette dernière a soulevé une exception d’incompétence au motif que ses conditions générales comportaient une clause attribuant compétence exclusive aux juridictions américaines.
Dans cet arrêt du 11 mars 2020, la Cour de cassation statue sur deux sujets :

1°) Quelles sont les conditions d’opposabilité d’une clause attributive de compétence territoriale ?
La société BOLLORÉ fait grief à l’arrêt attaqué (Cour d’appel de Versailles, 17 octobre 2017), de déclarer le tribunal de commerce de NANTERRE incompétent pour statuer sur son appel en garantie contre la société KUEHNE NAGEL et de la renvoyer à mieux se pourvoir de ce chef. La société BOLLORÉ estime en effet « qu’il appartient à la partie qui invoque l’existence d’une clause attributive de compétence de prouver que son cocontractant l’a connue et acceptée, fût-ce tacitement ; qu’en retenant que la clause attributive de juridiction au profit des juridictions newyorkaises figurant au verso de la lettre de voiture « est valable puisque précisément et clairement libellée de manière très apparente dans l’engagement de la société BOLLORÉ à qui on l’oppose et visant précisément le tribunal compétent, ce qui permet de considérer qu’elle a été valablement consentie », la cour d’appel qui, en l’absence de courant d’affaires régulier et suivi entre les parties, a déduit de la seule validité de la clause attributive de juridiction le consentement de la société BOLLORÉ à cette clause, a violé l’article du code de procédure civile. »
Au contraire, la Cour de cassation fait la même analyse que la Cour d’appel : « Ayant constaté que la clause attribuant une compétence exclusive aux juridictions américaines figurait dans les conditions générales du contrat mentionnées au dos du « non negotiable waybill », matérialisant le contrat conclu entre la société BOLLORÉ et la société KUEHNE NAGEL, et retenu que cette clause était précisément et clairement libellée et spécifiée de manière très apparente dans l’engagement de la société BOLLORÉ, la cour d’appel a pu déduire de ces constatations et appréciations que la clause avait été acceptée par la société BOLLORÉ ».
En l’espèce, le contrat conclu entre BOLLORÉ et KUEHNE NAGEL donnait compétence exclusive à la juridiction de NEW YORK. Cette clause figurait dans les conditions générales de vente de la société américaine KUEHNE NAGEL, lesquelles sont (en anglais) « non negotiable » : nous traduisons quand même : « non négociables ».
La société BOLLORÉ LOGISTICS n’en était tout de même pas à son premier contrat avec un transporteur, fût-il américain : BOLLORÉ LOGISTICS est, faut-il le rappeler, commissionnaire de transport, c’est-à-dire « le » professionnel par excellence, de l’organisation des transports de marchandises.
La société BOLLORÉ LOGISTICS n’allait tout de même pas faire croire à la Cour qu’elle n’avait pas compris le sens des mots, la langue anglaise étant la langue maternelle du commerce international et des transports internationaux.
Et la société BOLLORÉ LOGISTICS, n’allait pas plus convaincre la Cour qu’un consentement exprès de ladite clause aurait été nécessaire et n’aurait pas été donné en l’espèce.
Enfin, c’est à tort que la société BOLLORÉ LOGISTICS a cru pouvoir prétendre qu’il était prétendument nécessaire qu’un courant d’affaires « régulier et suivi » entre les parties, existât, et conditionnât l’opposabilité et la mise en oeuvre de la clause attributive de compétence, au profit de la juridiction américaine.

2°) Quels sont les critères de la faute inexcusable du transporteur ?
La société BOLLORÉ reprochait à la Cour d’appel de Versailles de l’avoir tenue pour responsable d’une faute inexcusable commise par son transporteur substitué, et de l’avoir en conséquence condamnée à payer aux sociétés XL INSURANCE et VALEO, près de 150 000 euros de dommages-intérêts, alors que, selon elle :
« 1°/ la faute inexcusable du transporteur est une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable, et non une simple faute d’imprudence ou de négligence ; en retenant que le défaut d’arrimage ou de sanglage des caisses par le transporteur auquel aucune instruction en ce sens n’avait été délivrée, était à l’origine de leur chute ayant conduit à endommager la marchandise contenue dans l’une d’entre elles, caractérisait une faute inexcusable de sa part dès lors que les marchandises contenues dans les caisses étaient identifiées comme fragiles, la cour d’appel, qui s’est déterminée par des motifs impropres à caractériser la volonté délibérée du transporteur d’exposer la marchandise à un risque dont il savait la réalisation probable, a violé l’article L. 133-8 du code de commerce ;
« 2°/ la faute inexcusable du transporteur est une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable, et non une simple faute d’imprudence ou de négligence ; la cour d’appel a constaté que le chauffeur chargé de déplacer la marchandise sur un trajet de 30 km, avait indiqué ne pas avoir procédé au sanglage des caisses « car personne ne lui avait dit », de sorte que faute d’avoir sciemment choisi de méconnaître avec la pleine conscience qu’un dommage en résulterait probablement des consignes précises d’arrimage et de sanglage des caisses, il ne pouvait avoir commis de faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire ; en retenant néanmoins la faute inexcusable du transporteur motifs pris de ce qu’il « a nécessairement eu conscience du risque pris à défaut d’arrimage et de sanglage de ces colis et en a pris le risque en procédant envers et contre tout à leur livraison commettant ce faisant une faute inexcusable », la cour d’appel a violé l’article L. 133-8 du code de commerce. »
Sur ce second point, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles, qui a retenu une faute inexcusable, sans procéder à la recherche des éléments qui la caractérisent :
« Vu l’article L. 133-8 du code de commerce :
« Selon ce texte, est seule équipollente au dol et, par conséquent, de nature à écarter une clause limitative de réparation, la faute inexcusable du transporteur ou du commissionnaire de transport, cette faute étant définie comme la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.
« Pour retenir la faute inexcusable du transporteur et condamner la société BOLLORÉ à payer certaines sommes avec intérêts au taux légal aux sociétés XL INSURANCE et VALEO, l’arrêt relève que l’emballage était parfaitement adapté à la nature des marchandises transportées et que les dommages ont été provoqués par le défaut de sanglage des caisses, qui a entraîné leur chute pendant le transport. Il retient encore qu’en s’abstenant de tout arrimage et de tout sanglage de colis pourtant clairement identifiés comme comportant des marchandises fragiles, la société KUEHNE NAGEL, du fait de laquelle répond la société Bolloré, a nécessairement eu conscience du risque qu’elle a pris en procédant, envers et contre tout, à leur livraison.
« En se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser la faute inexcusable du transporteur, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».

◼ Les apports de cet arrêt :

◼ Le rappel des critères définissant la faute inexcusable du transporteur (ou du commissionnaire de transport)
La faute inexcusable du transporteur ou du commissionnaire de transport, est :
– Une faute délibérée (intentionnelle),
– Qui implique la conscience de la probabilité du dommage,
– Et l’acceptation téméraire de cette probabilité, sans raison valable.

◼ Le rappel des conséquences de cette qualification de « faute inexcusable », sur le régime juridique de la réparation
Le commissionnaire de transport BOLLORÉ invoquait le bénéfice d’une clause de limitation de responsabilité, afin de limiter le montant de la réparation à laquelle il serait tenu (directement, ou indirectement, via son assureur).
Pour mémoire également, le commissionnaire de transport est garant de la parfaite exécution du contrat de transport, à l’égard de celui qui a requis ses services (en l’espèce, VALEO).
Par suite, si le transporteur choisi par le commissionnaire de transport, commet une faute dans l’exécution du contrat (de transport) (par exemple, un défaut d’arrimage des marchandises ayant provoqué des avaries), alors ledit commissionnaire (BOLLORÉ) en sera responsable à l’égard de son donneur d’ordres (VALEO), étant tenu d’une obligation de résultat envers ce dernier. Cette obligation de résultat désigne l’obligation de livrer les marchandises en bon état, à bon port, dans le délai contractuel convenu.
En l’espèce, la qualification de « faute inexcusable » retenue par la Cour d’appel, à l’encontre du transporteur, a rejailli (pourrait-on dire) sur le commissionnaire, qui dès lors, a été privé du bénéfice de sa clause limitative de responsabilité.
Mais, la Cour de cassation estime que le raisonnement de la Cour d’appel a été un peu hâtif, et que cette dernière n’a pas caractérisé le caractère intentionnel de la faute (à savoir le défaut de sanglage des caisses), pas plus que l’acceptation téméraire de la probabilité qu’un dommage surviendrait, sans raison valable.
Ainsi, si la Cour de renvoi (Cour d’appel de Versailles, autrement composée) considère que les éléments constitutifs de la faute inexcusable ne sont pas réunis, alors c’est à bon droit que la société BOLLORÉ pourra se prévaloir du bénéfice de sa clause de limitation de responsabilité.

◼ Mots clé

  • Contrat de transport – Clause attributive de compétence – Conditions générales de vente du transporteur – Opposabilité d’une clause libellée de manière très apparente (oui) – Exigence d’un courant d’affaires préexistant entre les parties, conditionnant l’opposabilité de cette clause (non) – Commission de transport – Responsabilité du commissionnaire de transport (oui) – Article L. 133-8 du Code de commerce – Faute inexcusable du transporteur (non) – Défaut d’arrimage des marchandises (oui) – Clause limitative de la responsabilité du commissionnaire – Cassation partielle

Deuxième arrêt : Cour de cassation, Chambre Commerciale, 11 mars 2020

Pouvoir N° 18-14.261

◼ Les faits

La société Bourgey Montreuil Normandie (la société Bourgey) ayant été chargée, par la société Nestlé France (la société Nestlé), d’organiser le transport d’une cargaison de produits de la marque Ricoré, s’est substitué la société Vital Froid (la société Vital) pour réaliser ce transport. Après avoir enlevé la marchandise, le vendredi 26 avril 2013, pour une livraison devant être réalisée le lundi 29 avril 2013, le chauffeur a déposé la remorque, dételée, sur le site d’une société sur lequel la société Vital occupe des locaux. Dans la nuit du 26 au 27 avril 2013, ce véhicule et la marchandise qu’il contenait ont été dérobés.
La société Nestlé a été indemnisée par son assureur, la société Zurich Insurance.

Mémoire :
Expéditeur et destinataire : NESTLÉ FRANCE
Assureur de l’Expéditeur : ZURICH INSURANCE
Commissionnaire de transport : BOURGEY MONTREUIL NORMANDIE
Transporteur choisi par le commissionnaire : VITAL FROID Assureur du Transporteur : HELVETIA

◼ Procédure

En 2014, la société Nestlé et la société Zurich Insurance, ont assigné en indemnisation des dommages la société Vital et la société Bourgey, laquelle a appelé en garantie la société Vital et son assureur, la société Helvetia compagnie suisse d’assurances (la société Helvetia).
Les sociétés Nestlé et Zurich Insurance font grief à l’arrêt attaqué (Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2018), de faire application de la clause de limitation de responsabilité du commissionnaire, et de limiter ainsi à une certaine somme la condamnation des sociétés Bourgey, Vital et Helvetia.
Mais la Cour de cassation observe que la Cour d’appel a caractérisé l’absence de faute inexcusable du transporteur, qui avait pris toutes les précautions raisonnables pour assurer la sécurité de la remorque, sur son propre parking :
« Ayant constaté que la remorque avait été dérobée par un tracteur s’y étant attelé, après avoir pénétré, dans la nuit du 26 au 27 avril 2013, dans le site dans lequel elle était stationnée, l’arrêt retient que ce site était entièrement grillagé, qu’il était surveillé par seize caméras, dont une, à 360 degrés, installée sur le toit du bâtiment, que son accès était fermé à l’aide d’une barrière métallique et de deux barrières de levage. Il ajoute que, pendant le week-end, un gardien était en faction à l’entrée du site et des rondes étaient effectuées et que, du samedi à 18 heures au dimanche à 22 heures, le site était fermé. Il relève encore que le lieu de stationnement de la remorque était éclairé et surveillé par deux caméras, dont il n’est pas établi que la société Vital connaissait le caractère défectueux de l’une d’elles, et que, pour y accéder, il fallait emprunter un passage également surveillé à l’aide d’une caméra. « Par ces constatations, dont elle a déduit que la société Vital n’avait pas, en s’abstenant d’apposer du plomb ou un cadenas sur le système d’ouverture des portes ainsi qu’un système anti-accroche du pivot d’attelage, commis de faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire, sans raison valable, la cour d’appel, qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, a légalement justifié sa décision ».

◼ Mots clé

  • Commission de transport – Responsabilité du commissionnaire de transport (oui) – Article L. 133-8 du Code de commerce – Faute inexcusable du transporteur (non) – Vol des marchandises – Défaut de surveillance des marchandises (non) – Bénéfice de la clause limitative de responsabilité au profit du commissionnaire (oui) – Rejet du pourvoi
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