ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

Cour de cassation, Chambre Commerciale, 21 octobre 2020

Pouvoir N° 19-16.206

La société L’Oréal, assurée auprès de la société ACE European Group Limited, devenue la société Chubb European Group (la société Chubb), a conclu un contrat de commission de transport avec la société Gefco pour l’acheminement en France de ses marchandises.
Le 29 juin 2010, la société Gefco a confié le transport de produits cosmétiques à la société Transports Catroux (le voiturier), qui, selon lettre de voiture du 30 juin 2010, a pris en charge les marchandises à Ingré (Loiret) afin de les acheminer à Villeneuve d’Ascq (Nord).
La remorque, laissée en stationnement sur un parking dans l’attente qu’un second chauffeur vienne la prendre en charge le lendemain, a disparu au cours de la nuit et été retrouvée vide le 2 juillet 2010.

Mémoire :
Expéditeur : L’ORÉAL
Assureur de l’Expéditeur : CHUBB
Commissionnaire de transport : GEFCO
Transporteur choisi par le commissionnaire : TRANSPORTS CATROUX
Assureur du Transporteur : ALLIANZ

La société Chubb ayant, sur le fondement d’une cession de droits consentie par la société L’Oréal, assigné en responsabilité les sociétés Transports Catroux et Gefco, celle-ci a appelé en garantie le voiturier et l’assureur de ce dernier, la société Allianz Global Corporate & Specialty (la société Allianz).

La société Chubb fait grief à l’arrêt attaqué (Cour d’appel de Versailles, 5 février 2019) de mettre hors de cause les sociétés Transports Catroux et Allianz, alors :
« 1°/ que, aux termes de l’article L. 133-1, alinéa 1er du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure ; que, pour mettre hors de cause le voiturier, la cour d’appel a énoncé qu’il n’était pas démontré qu’elle ait commis une faute inexcusable, ni même une quelconque faute ; qu’en conditionnant la responsabilité du voiturier à la démonstration de sa faute, la cour d’appel a violé la disposition susvisée ;
« 2°/ que, aux termes de l’article L. 133-1, alinéa 1er du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure ; que, pour mettre hors de cause le voiturier, la cour d’appel a énoncé que la cause exclusive du dommage était, d’une part le manquement du commissionnaire à son obligation de transmettre les consignes de sécurité au voiturier, d’autre part la faute de la société L’Oréal qui aurait omis de remettre au conducteur les règles principales de sécurité des marchandises ; qu’en statuant ainsi, après avoir pourtant relevé que le voiturier avait « stationné le camion dans un lieu sans aucune surveillance, et qu’elle [avait] en outre désaccouplé le tracteur et la remorque durant une longue période entre 13h35 le 30 juin 2010 et 2 heures du matin le 1er juillet 2010, ces deux circonstances ayant grandement facilité le vol de la remorque de sorte qu’elles sont en lien de causalité certaine avec la perte des marchandises », ce dont il résultait qu’il avait nécessairement commis une faute, en relation causale avec le vol de la marchandise, faute d’avoir mis en oeuvre des précautions élémentaires de sécurité, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 133-1 du code de commerce et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016. »
La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel, au visa de l’article L. 133-1 du code de commerce, en rappelant :
– Qu’aux termes de ce texte, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure ;
– Que, pour mettre hors de cause le voiturier, la Cour d’appel a estimé qu’il n’était pas démontré que celui-ci ait commis une faute inexcusable, ni même une quelconque faute, la cause exclusive du dommage étant, d’une part, le manquement du commissionnaire à son obligation de transmettre les consignes de sécurité, d’autre part, la faute de la société L’Oréal ayant omis de remettre au conducteur les règles principales de sécurité des marchandises ;
– Qu’en statuant ainsi, tout en relevant que la circonstance que le transporteur avait omis de garer le véhicule dans un lieu surveillé et de laisser le tracteur couplé à la remorque était en lien de causalité direct avec la perte des marchandises, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS,
CASSE ET ANNULE…

◼ Observations

.Il n’est pas inutile de rappeler que, si la Cour de cassation contrôle strictement les critères de la faute inexcusable (comme l’ont rappelé les arrêts précités du 11 mars 2020), en revanche, le principe reste celui posé à l’article L. 133-1 du Code de commerce, à savoir que le transporteur est tenu d’une obligation de résultat quand les marchandises sont sous sa garde : il ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en cas de force majeure.
Le transporteur doit naturellement assurer la sécurité des marchandises qui lui sont confiées, afin de pouvoir ensuite les livrer, complètes, et en bon état, au moment convenu pour la livraison.
On notera que, dans cet arrêt, la Cour de cassation ne se prononce pas sur le caractère inexcusable ou non, de la faute commise. Il est certain qu’une faute a été commise par le transporteur, mais la Cour de cassation laisse le soin à la juridiction de renvoi (Cour d’appel de Versailles, autrement composée) de se livrer à la recherche des éléments de l’espèce, qui permettront de statuer sur la nature de la faute.

◼ Mots clé

  • Responsabilité du transporteur (oui) – Vol des marchandises – Défaut de surveillance du véhicule (oui) – Force majeure (non) – Article L. 133-1 du Code de commerce – Cassation partielle
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