ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

Cour de cassation, Chambre Commerciale, 11 mars 2020

Pouvoir N° 18-25.552

La société ELECTIS a confié, pendant quelques années, à la société AVENIR TRANSPORTS EXPRESS (la société ATE) le soin de livrer ses clients, à raison de cent cinquante colis par jour en moyenne. Ayant constaté, au 30 septembre 2010, des coûts de transport inexpliqués, la société ELECTIS, après avoir vainement demandé communication des bons de transport exécutés et signés par les destinataires, pour la période de février à septembre 2010, a assigné, le 18 mai 2011, en paiement d’une somme correspondant au montant des surfacturations, la société ATE qui a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale de l’article L. 133-6 du code de commerce.

La Cour d’appel de COLMAR, dans un arrêt du 3 octobre 2018, a jugé irrecevable et prescrite la demande en paiement présentée par la société ELECTIS, au motif que « les réserves de fraude ou d’infidélité ne s’appliquaient pas aux actions autres que celles pour avaries, pertes ou retards ».

Pour mémoire, aux termes de l’article L. 133-6, alinéa 1, du Code de commerce : Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an, sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité.
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C’est au visa de ce texte, que la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel, en ces termes :
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« La prescription par un an prévue par ce texte est écartée en cas de fraude ou d’infidélité, y compris lorsque sont en cause les autres actions, prévues par l’alinéa 2, auxquelles le contrat de transport peut donner lieu.

« Pour déclarer irrecevable la demande en paiement de la société Electis, portant sur la période antérieure au 11 mai 2010, l’arrêt retient que la prescription de son action est régie par l’alinéa 2 de l’article L. 133-6 du code de commerce, lequel ne réserve pas le cas de fraude ou d’infidélité prévu par l’alinéa 1 du même texte, relatif aux actions pour avaries, pertes ou retard. « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

« CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 octobre 2018, entre les parties, par la cour d’appel de COLMAR ; remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de METZ ».

◼ Observations

Cet arrêt rappelle que la fraude constitue une exception qui permet de faire échec au délai de prescription d’un an, posé par l’article L. 133-6, alinéa 1, du Code de commerce, pour les actions pour avaries, pertes ou retards, sanctionnant l’inexécution du contrat de transport.

La « fraude ou l’« infidélité » :
– S’entend d’un comportement qui met une partie dans l’impossibilité de faire valoir ses droits en temps utile (Cour d’appel de Lyon, 2 février 2010, Revue des Transports 2010, n° 232, obs. STAES) ;
– Suppose, de la part du voiturier, la volonté malveillante, la déloyauté, la dissimulation du préjudice causé à l’expéditeur ou au destinataire (Cass. Com. 2 janvier 1952, Dalloz 1952, Somm. 45, au visa de l’ancien article 108 alinéa 1er du Code de commerce).

En 2016, la Cour de cassation avait déjà rappelé que seuls les cas de fraude ou d’infidélité prévus par l’article L. 133-6, alinéa 1, du Code de commerce, qui ne se confondent pas avec la faute inexcusable prévue par l’article L. 133-8, en ce qu’ils supposent de la part du transporteur à l’égard de son cocontractant, une volonté malveillante, une déloyauté, ou une dissimulation du préjudice causé à l’expéditeur ou au destinataire, sont de nature à faire échec à la prescription d’un an des actions auxquelles peut donner lieu le contrat de transport (Cass. Com. 13 décembre 2016, pourvoi n° 15-19.509, JCP E 2017, n° 1041).

En revanche, il a été jugé que n’est pas constitutif de fraude ou d’infidélité, le comportement d’un commissionnaire qui a gardé le silence pendant quelques mois sur la circonstance que la marchandise n’avait pas été délivrée contre remise de l’original du connaissement, comme le prévoyait le contrat conclu avec l’expéditeur (Cass. Com. 11 janvier 1994, pourvoi n° 92-10.241, JCP 1994.IV.671).

Cependant, les mensonges répétés d’un commissionnaire de transport ont pour effet de suspendre le délai de prescription entre la date où la livraison aurait dû avoir lieu et le jour où le commissionnaire a annoncé au destinataire, la perte des colis (Cass. Com. 3 mai 1976, pourvoi n° 75-10.528, JCP 1977.II.18573, note RODIERE)

◼ Conclusion

. L’exception de fraude ou d’infidélité permet de faire échec au délai de prescription d’un an, que ce soit :
au titre des actions fondées sur la recherche de la responsabilité du transporteur (article L. 133-6, alinéa 1),
ou au titre des autres actions nées du contrat de transport (actions contre l’expéditeur, le transporteur, le commissionnaire, le destinataire) (article L. 133-6, alinéa 2).

En ce sens : Cour d’appel de Bordeaux, 7 janvier 1969, Dalloz 1969, p. 422, note RODIERE ; Cass. Com. 4 mai 1970, pourvoi n° 69-11.432, Dalloz 1970, p. 521 ; et le présent arrêt commenté : Cass. Com. 11 mars 2020, pourvoi n° 18-25.552.

A cela s’ajoute que l’exception de fraude ou d’infidélité, faisant échec au délai de prescription d’un an, peut toujours être invoquée contre le commissionnaire de transport, peu important qu’elle ne soit pas prévue dans le contrat-type (Cass. Com. 20 septembre 2017, pourvoi n° 16-17.152). Cette solution est logique, puisque l’on peut considérer :
– que l’exception de fraude touche à l’ordre public,
– et donc, que toute convention qui stipulerait le maintien du délai de prescription d’un an, même en cas de fraude ou d’infidélité de la part du commissionnaire ou du transporteur, serait nulle, car contraire aux dispositions de l’article L. 133-6 du Code de commerce.

On ne peut s’empêcher de finir sur un point d’orgue, en rappelant l’adage inusable de l’Empereur JUSTINIEN (compilateur du droit romain) :

« Fraus omnia corrumpit »
(La fraude corrompt tout)
(Digeste, Livre 49, titre 14, fragment 4)

◼ Mots clé

  • Article L. 133-6 du Code de commerce – Actions nées du contrat de transport – Prescription d’un an – Responsabilité du transporteur (oui) – Exception de fraude (oui) – Cassation
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