Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Publié le :
03/02/2023
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2023
Source : www.efl.frLorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l’exécution du préavis qui ne sont pas substantielles... Lire la suite
Historique
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Assurances affinitaires : le CCSF veut mieux protéger le consommateur
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit des assurances
Le 17 janvier 2023, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté à l’unanimité un avis portant sur les assurances affinitaires – recueil du consentement de l’assur...Source : www.labase-lextenso.fr -
Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Droit commercial / Droit de la distribution
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications app...Source : www.efl.fr
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La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de protection des consommateurs peuvent être publiées sur différents support...Source : www.efl.fr -
Assurance-vie et assurance-retraite : l'adaptation au DIC PRIIPS est faite
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Droit des assurances
Avant la conclusion d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information portant no...Source : www.editions-legislatives.fr -
En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit de la consommation
En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeuse en raison de l’annonce d’un gain présenté comme certain alors qu’il n’est qu’hypothétique, le pré...Source : www.efl.fr -
Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information
Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Droit des assurances
Dans cette affaire, le 8 février 2006, un homme a souscrit, par l’intermédiaire d’un courtier, un contrat d’assurance-vie à capital variable auprès d’un assureur. Se prévalant d...Source : www.aurep.com