ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

Cour de cassation, Chambre Commerciale, 26 février 2020

Pouvoir N° 18-11.430

La société Trans DPR Ile-de-France (la société TRANS DPR) a été chargée d’acheminer des déchets appartenant à la société Paprec Ile-de-France (la société PAPREC) vers une installation de stockage appartenant à la société Routière de l’Est parisien, filiale de la société VEOLIA Ile-de-France, devenue VEOLIA Propreté Ile-de-France, (la société VEOLIA). Après le chargement des déchets le 30 août 2011, le chauffeur de la société TRANS DPR a stationné son véhicule dans un parking exploité par la société VEOLIA. Dans la nuit du 30 au 31 août, ce véhicule ainsi que trois autres, stationnés à proximité, appartenant aux sociétés TRANS DPR et TRANSLIS, ont été détruits ou partiellement endommagés à la suite d’un incendie dû, selon une expertise ordonnée en référé, à un phénomène d’auto-inflammation des déchets.

Mémoire :
Expéditeur : PAPREC
Transporteur : TRANS DPR
Destinataire : Société « Routière de l’Est parisien » (filiale de VEOLIA)

Les 26, 29 et 31 décembre 2014, la société TRANS DPR (le transporteur) a assigné les sociétés PAPREC (l’expéditeur), VEOLIA (le destinataire) et TRANSLIS pour voir condamner la première au paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de la responsabilité délictuelle du fait des choses.

La société VEOLIA (destinataire) a formé une demande en paiement de dommages-intérêts contre la société PAPREC (expéditeur) en réparation, notamment, des dégâts causés à son parking. Cette dernière a opposé la nature contractuelle des actions en responsabilité engagées par les sociétés TRANS DPR et VEOLIA, ainsi que leur prescription en application de l’article L. 133-6 du code de commerce.

La société PAPREC fait grief à l’arrêt attaqué (Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2017) de déclarer recevable comme non prescrite l’action exercée à son encontre par la société VEOLIA alors que, selon elle, « l’action exercée par le destinataire à l’encontre de l’expéditeur en réparation des dommages causés à l’occasion du transport par la chose transportée est soumise au délai d’un an prévu en matière de contrat de transport ; qu’en l’espèce, il était reproché à l’expéditeur de n’avoir pas informé le transporteur de la dangerosité des déchets transportés, dont l’inflammation sur le parking du destinataire avait causé des dommages à ce dernier ; qu’en jugeant que la prescription annale en matière de contrat de transport n’était pas applicable à l’action exercée par le destinataire à l’encontre de l’expéditeur aux motifs inopérants qu’elle ne concernait pas la réparation du dommage causé au « véhicule de transport », quand l’action du destinataire contre l’expéditeur en raison de l’inexécution alléguée de ses obligations contractuelles découlait nécessairement du contrat de transport, la cour d’appel a violé l’article L. 133-6 du code de commerce. »

◼ Qui sont les parties au contrat de transport ?

La Cour de cassation rappelle que le contrat de transport est un contrat tripartite :
– L’expéditeur (ici : PAPREC) – Le transporteur ou voiturier (ici : TRANS DPR)
– Le destinataire (ici : la société Routière de l’Est parisien).

A contrario, toutes les autres personnes morales sont des tiers à ce contrat.
Et cela vaut également pour VEOLIA : le fait que VEOLIA soit la société mère de la société Routière de l’Est parisien, est indifférent à sa qualité de tiers.

◼ Quel est le délai de prescription applicable à l’action du transporteur, contre l’expéditeur, en réparation des dommages causés par la marchandise transportée à l’engin de transport ?

La réponse de la Cour de cassation est simple.

Il suffit de lire l’article L. 133-6, alinéa 2, du Code de commerce :

Alinéa 1 : Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an, sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité.
Alinéa 2 : Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l’expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l’article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d’un an.

En estimant que l’action du transporteur contre l’expéditeur, n’était pas soumise à cette prescription courte d’un an (alors que la plupart des autres actions, en droit commercial, se prescrivent par 5 ans), la Cour d’appel a donc violé les dispositions de l’article L. 133-6, alinéa 2, du Code de commerce.

D’où la cassation, en ces termes :
« En statuant ainsi, alors que l’action en réparation des dommages causés par la marchandise transportée à l’engin de transport exercée par le transporteur contre la société Paprec, expéditrice, était, au sens de l’article L. 133-6, alinéa 2, du code de commerce, l’une de celles auxquelles peut donner lieu le contrat de transport, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

◼ Mots clé

  • Contrat de transport – Dommages causés par la marchandise transportée – Destruction de l’engin de transport – Incendie par auto-inflammation des marchandises – Marchandises dangereuses – Déchets – Action du transporteur contre l’expéditeur – Délai de prescription applicable : un an – Article L. 133-6, alinéa 2, du Code de commerce – Prescription annale – Cassation partielle
Télécharger la newsletter au format PDF