ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020

Pourvoi n° 18-11.584

Sept salariés de la société Escolog, venant aux droits de la société UPS SCS France, ont saisi le conseil de prud’hommes, de demandes tendant notamment à la rémunération des temps de pause journalière de trente minutes.

 

Dans plusieurs arrêts du 5 décembre 2017, la Cour d’appel de Rouen a condamné l’employeur à payer aux salariés des sommes à titre de rappel de pause conventionnelle du 1er février 2012 au 30 avril 2017, outre les congés payés afférents.

 

L’employeur a formé un pourvoi en cassation, estimant :

  • que la simple mention, dans le contrat de travail, d’une convention collective ne caractérise pas, à elle seule, la contractualisation de l’application de ladite convention ;
  • qu’en l’espèce, pour considérer que l’application de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne aurait été contractualisée, de sorte qu’elle n’aurait donc pas constitué un engagement unilatéral susceptible de dénonciation, la cour d’appel s’est bornée à relever que « le contrat de travail du salarié stipule qu’il est soumis aux dispositions de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne » ;
  • qu’en déduisant ainsi la contractualisation de l’application de ladite convention de sa seule mention dans le contrat de travail, la cour d’appel aurait violé l’article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l’article L. 1221-1 du code du travail.

 

.Dans un arrêt du 4 mars 2020, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, estimant au contraire, que la Cour d’appel, qui a relevé que l’application à la relation de travail de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne était prévue par une disposition expresse du contrat de travail du salarié, en a déduit à bon droit que l’application de cette convention collective avait été contractualisée et ne résultait pas d’un engagement unilatéral de la société UPS SCS, de sorte que la dénonciation de cet engagement était inopposable au salarié.

◼ Rappel de la distinction : clauses informatives / clauses contractuelles

L’employeur peut, en l’absence de convention collective spécifique, désigner volontairement une convention collective, dans le contrat de travail de ses salariés.

 

A cette occasion, l’employeur peut sélectionner les dispositions applicables, ainsi que les salariés concernés (par exemple, les non-cadres). En outre, il peut préciser qu’il n’entend pas appliquer les avenants éventuels (qui seraient postérieurs à l’insertion de la clause).

 

Puis, pour des motifs divers, l’employeur peut souhaiter, ultérieurement, dénoncer cette convention collective.

 

.En ce cas, deux possibilités :

 

1°) Ou bien les juges (comme dans l’arrêt ici rapporté) estiment que, dès lors que le contrat de travail se réfère expressément à une convention collective, celle-ci est entrée dans le champ contractuel et a donc force obligatoire pour les deux parties ; et l’employeur ne peut pas unilatéralement dénoncer cette convention : il devra alors recueillir l’accord du salarié à ce qui constituerait une véritable modification de son contrat de travail.

 

2°) Ou bien les juges estiment que la clause du contrat de travail, désignant la convention collective, est uniquement informative (Jean PELISSIER, Clauses informatives et clauses contractuelles du contrat de travail, RJS 1/04, p. 3).

Cela nécessite que la source de l’application de la convention collective soit :

  • antérieure au contrat de travail,
  • et réside dans la volonté unilatérale de l’employeur, de l’intégrer au statut collectif non négocié.

Dans ce cas, l’employeur doit pouvoir dénoncer unilatéralement ladite convention collective, de la même manière qu’il avait unilatéralement décidé son intégration au statut collectif.

◼ Leçon de l’arrêt

Dans affaire rapportée, la Cour de cassation ne conteste pas l’antériorité de la décision (unilatérale) de l’employeur. Elle se contente de dire que la dénonciation de cette convention, que l’employeur a entendu opposer à ses salariés, est inopposable à ces derniers : le fait d’avoir visé la convention collective dans le contrat emporte valeur contractuelle, peu important que la source de l’applicabilité de cette convention, réside dans une décision antérieure et unilatérale de l’employeur.

 

. Par suite, pour tenter d’échapper à cette difficulté, l’employeur est invité dans la rédaction des contrats de travail, à souligner le caractère purement informatif de la clause désignant la convention collective, en rappelant pour mémoire :

– que l’application de cette convention résulte d’un choix unilatéral et antérieur de l’employeur,

– et que ce dernier pourra dénoncer cette convention par la même voie unilatérale, ce qui emportera alors cessation de l’application de ladite convention (Christophe MARIANO, Bulletin Joly Travail 2020, n° 6, p. 29).

◼ Mots clé

  • Convention collective – Application volontaire – Dénonciation de la convention collective par l’employeur – Inopposabilité de cette dénonciation aux salariés (oui) – valeur contractuelle de la clause désignant la convention collective, dans le contrat de travail (oui) – Caractère informatif de la clause (dans cet arrêt : non) – Rejet du pourvoi
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