Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
Publié le :
24/05/2024
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2024
Source : www.legifiscal.frL’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un rehaussement des seuils de chiffre d’affaires impliquant un contrôle des concentrations par l’Autorité de la concurrence... Lire la suite
Historique
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Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un rehaussement des seuils de chiffre d’affaires impliquant un contrôle des concentrations par l’Autorit...Source : www.legifiscal.fr
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Accident de véhicule : assiette de la sanction du manquement de l'assureur
Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024Droit des assurances
Un motocycliste ayant été blessé à la suite d’un choc survenu avec un véhicule automobile, un tribunal correctionnel déclare définitivement la conductrice du véhicule coupable d...Source : www.actu-juridique.fr -
Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit commercial
En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 devenu L.441-10 II, les cond...Source : www.lemag-juridique.com -
Démarchage téléphonique : la DGCCRF signale des abus
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Droit des assurances
Afin de lutter contre les pratiques abusives, l’encadrement du démarchage téléphonique dans le secteur de l’assurance a été renforcé par la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relat...Source : www.actu-juridique.fr -
Entreprises : même pour les excès de moins de 5 km/h désigner le conducteur est obligatoire !
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit des assurances
Représentants légaux et entrepreneurs individuels soyez attentifs : des avis de contravention sont envoyés en cas de non-désignation du conducteur pour des excès de vitesse de m...Source : www.automobile-club.org -
Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois conclu, le contrat prend force o...Source : www.lemag-juridique.com