La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
Publié le :
08/09/2022
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLa récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation des contrats qui sont conclus par les consommateurs par voie électronique ainsi que de ceux qui ont été conclus par un autre moyen mais qui, au jour de la résiliation, peuvent être conclus par voie électronique... Lire la suite
Historique
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La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022Droit de la consommation
La récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation des contrats qui sont conclus par les consommateurs par voie électronique ainsi que de ceux qui ont é...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Droit des assurances
Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d...Source : www.lemag-juridique.com -
Achats sur internet : les droits des consommateurs
Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022Droit de la consommation
Commande, livraison, délais de rétractation, litige... Tout savoir sur vos droits et voies de recours lors de vos commandes en ligne.Source : www.economie.gouv.fr -
Votre assureur peut mettre fin à votre contrat au bout de 40 jours d'impayés
Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022Droit des assurances
Vous avez oublié de vous acquitter de vos cotisations d'assurance ? Votre assureur vous a relancé mais vous n'avez pas donné suite ?Source : www.moneyvox.fr -
Pouvoir d’achat : quelles sont les mesures de soutien adoptées ?
Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022Droit de la consommation
Remise carburant, bouclier tarifaire, aide exceptionnelle, etc. Après plusieurs semaines de débats et de votes entre députés puis sénateurs, les différentes mesures de soutien d...Source : www.economie.gouv.fr -
Incendies sur votre lieu de vacances : comment vous faire indemniser ?
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022Droit des assurances
A la suite des incendies survenus au mois de juillet 2022, de nombreux lieux de séjours ont été ravagés par les flammes et se sont vu dans l'obligation d'évacuer et de fermer le...Source : www.inc-conso.fr