Courtier en ligne – ventes en ligne
Un courtier en ligne est une plateforme de vente en ligne qui ne se limite pas au stockage d’écrits ou de messages, mais qui met en relation vendeurs et acheteurs, en organisant l’anonymat des deux parties.
Il a par exemple été jugé que la société EBAY devait être considérée comme un courtier, « le libre choix du cocontractant et la vente de gré à gré excluant la notion de vente aux enchères » (Cour d’appel de Paris, 25 mai 2012, RG n° 10/13925).
Les opérations de courtage aux enchères en ligne se caractérisent par l’absence d’adjudication au mieux-disant des enchérisseurs et d’intervention d’un tiers dans la conclusion de la vente d’un bien entre les parties ; ce ne sont donc pas des « ventes aux enchères publiques » (Cass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 11-23.287).
Il a par exemple été jugé que la société EBAY devait être considérée comme un courtier, « le libre choix du cocontractant et la vente de gré à gré excluant la notion de vente aux enchères » (Cour d’appel de Paris, 25 mai 2012, RG n° 10/13925).
Les opérations de courtage aux enchères en ligne se caractérisent par l’absence d’adjudication au mieux-disant des enchérisseurs et d’intervention d’un tiers dans la conclusion de la vente d’un bien entre les parties ; ce ne sont donc pas des « ventes aux enchères publiques » (Cass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 11-23.287).
Contentieux
- Litiges relatifs à l’obligation de moyens du courtier en ligne
- Litiges relatifs aux obligations d’information et de conseil du courtier en ligne
- Litiges relatifs à la rémunération du courtier en ligne