Cadre légal

L’avocat, professionnel du droit, est le mandataire naturel qui accompagne ses clients dans tous les actes de la vie civile. Il est, à ce titre et par sa connaissance du droit, tout désigné pour être chargé par un client de mener, dans toutes ses phases, une opération ayant pour objet l’achat d’un bien immobilier ou mobilier, sa vente ou sa mise ou prise en location. D’une manière générale, il peut intervenir pour le compte d’un client dans toutes les étapes d’un processus contractuel : la mission de l’avocat ne se limite pas à prodiguer des conseils et à rédiger des actes, elle peut également comprendre la recherche du cocontractant et la négociation du contrat avec celui-ci. Cette activité de mandataire en transactions entre dans les prévisions de l’article 6.23 du RIN aux termes duquel l’avocat « peut recevoir mandat de négocier. » (al. 4). Cette activité est expressément prévue par l’article 6.34 du RIN qui décline les champs d’activités de l’avocat.

Distinction avec le courtier

La mission de l’avocat mandataire en transactions se distingue de celle du courtier (agent immobilier) qui se limite à la seule mise en relation des parties contractantes et qui est par nature commerciale. L’activité d’avocat mandataire en transactions doit être pratiquée en vue de la rédaction d’un contrat ou avant-contrat et constitue pour l’avocat une activité accessoire à la mission juridique.

Ainsi, l’avocat pourra intervenir en qualité de mandataire en transaction, à l’occasion :

• du règlement d’un divorce ou d’une succession : il recevra alors mandat de trouver un acquéreur pour un bien entrant dans l’actif à partager ou à transmettre,
• de la transmission d’une entreprise : cela suppose le plus souvent une restructuration ou en tout cas un audit juridique préalable, afin que l’entreprise en cause puisse être cédée ou apportée dans les meilleures conditions possibles.

Domaines d’application

L’activité de mandataire en transactions est ouverte à tous les types de transactions, notamment achat, vente, baux, recrutement, financement, plus généralement, tous types de contrats quel qu’en soit le domaine. Elle peut concerner tous types de biens, immeubles, meubles corporels ou incorporels, mais également des biens immatériels, prestations, etc… 

Déontologie

Dans son activité de mandataire en transactions, l’avocat reste tenu de respecter les principes essentiels de sa profession et les règles du conflit d’intérêts ; il ne pourra intervenir que pour l’une des parties et ne percevra des honoraires que de celle-ci.

Maître Cédric BERNAT est adhérent de l’AAMTI : Association des Avocats mandataires en transactions immobilières.